CABINET D’AVOCATS ASSOCIES

Dellys Thérèse ONDZIEL, Anicet MOUSSAHOU-GOMA
Avocats à la Cour
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Brazzaville, le 17 Juin 2010

A
Monsieur le Premier Président et Messieurs les conseillers composant la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Brazzaville
Palais de Justice
Brazzaville.

CONCLUSIONS D’APPEL N/ Réf : D.001/10/DTO/NG V/Réf : Pour
Un candidat à la cession global d’actif
Appelant :………………………………………………………Mes Dellys Thérèse ONDZIEL & Anicet MOUSSAHOU-GOMA
Contre
Syndic de liquidation
Intimé :……………………………………………………………………………………Me Y
PLAISE A LA COUR
En présence du ministère public * Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brazzaville ; * Vu l’acte d’appel y relatif ; Attendu que le candidat à la cession globale d’actif entend faire les observations ci après : I/ En la forme

A- Sur la recevabilité de l’appel Attendu que le jugement contre lequel appel a été formulé a été rendu par le Tribunal de commerce de Brazzaville ; Qu’appel dudit jugement a été relevé le même jour par l’appelant ; Qu’ainsi, après avoir constaté que cet appel a été fait dans les forme et délai prévus par les dispositions des articles 66 et 67 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, la Cour d’Appel le déclarera recevable ;

II/ Au fond A- Sur le rappel des faits et la procédure y relative

Attendu que l’appelant a soumissionné à une offre de cession globale d’actif d’une société en liquidation ;

Que malheureusement, son offre n’a pas été retenue, le juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds de commerce, des stocks et du matériel au profit du père d’un débiteur de ladite société ;

Que c’est ainsi qu’il a formé un