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Les autres docs sur "L'identification du service public"

I – La nature de l'activité de dépannage autoroutier
Pour qualifier cette activité de service public, le juge administratif se base sur le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998. Il considère, ainsi, que le dépannage autoroutier est bien une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'Administration (A), et que la personne privée gestionnaire dispose de prérogatives de puissance publique (B).

A – Une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'Administration

Le dépannage autoroutier constitue une mission d'intérêt général (1) exercée sous le contrôle de l'Administration (2).

1- Une activité d'intérêt général

Elément central de la notion de service public, l'intérêt général est aussi le critère le plus difficile à appréhender. S'il ne s'oppose pas toujours à l'intérêt particulier, sa définition ne peut se ramener à la simple somme des intérêts particuliers. Ce qui le caractérise est son caractère fortement malléable qui lui permet de s'adapter à l'évolution de la société. L'intérêt général apparaît, alors, comme une notion caractérisant les activités auxquelles la société dans son ensemble attache de l'importance. Et c'est au juge qu'il revient, à défaut d'intervention législative, de décider quelle activité est digne de cette reconnaissance. Il tient compte pour cela des aspirations de la société et de l'évolution croissante des besoins collectifs. Autant de considérations qui expliquent qu'aujourd'hui cette notion recouvre des activités beaucoup plus nombreuses et variées qu'il y a un siècle. Ainsi, en va-t-il du théâtre.
En l'espèce, les dépanneurs doivent intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier pour réparer, en moins de trente minutes, les véhicules ou les évacuer hors de