Droit administratif

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TD 8 DE DROIT ADMINISTRATIF
La responsabilité administrative pour faute : gravité de la faute exigée

CHAPITRE II
Le contentieux de la responsabilité

Paragraphe préliminaire : Responsabilité de l'administration et responsabilité administrative

Il ne faut pas confondre les deux car certaines activités administratives sont soumises au droit privé et sont donc soumises à la compétence dujuge judiciaire. Dans ces cas-là, si l’Administration engage sa responsabilité, elle l’engage devant le juge judiciaire et il ne sera pas question de responsabilité administrative.

Dans certains cas, les personnes privées peuvent gérer des services publics et peuvent se comporter comme des personnes publiques. Elles pourront ainsi engager leur responsabilité devant le juge administratif souscertaines conditions.

I. Le critère

B. La responsabilité sans faute de l'administration

1. Fondée sur le risque

Dans son action, l’administration peut, dans l’intérêt général, faire courir certains risques particuliers aux administrés. Si ces risques ce réalisent, elle doit en réparer les conséquences. On peut faire entrer dans cette catégorie 3 hypothèses.

– Les dangersparticuliers : L’administration va, dans l’intérêt général, exposer les administrés à certains dangers. Il peut s’agir de l’usage de choses dangereuses, ou encore de bâtiment militaire. Ou encore de l’utilisation et de produits et d’appareils de santé.

Le JA considère que le sang humain fait partie de ces produits de santé dangereux. Ou encore le recours à des méthodes dangereuses (Ex :permission de sortie accordée à un détenu). Ou le cas des expositions à des situations dangereuses (Ex : un consul Français à Séoul devait rester sur place pendant la guerre de Corée, et il fut pillé).

CE, 6 Juillet 1973, Daleau : Lorsque existe des ouvrages publics exceptionnellement dangereux. Le JA avait considéré qu’un ouvrage dangereux, une route de la réunion qui était sinueuse et exposéaux chutes de pierres représentait un danger particulier.

Récemment le JA à eu à se prononcer sur une voie de train, et une collision. CE, 8 Août 2008, Mr Choteau.

– La réalisation de travaux publics : Ce régime de responsabilité sans faute s’applique lorsque les victimes d’un accident lié à la réalisation de travaux publics ou d’un ouvrage public ont la qualité de tiers par rapport à cetouvrage.

Ex : Un passant marche, une tuile tombe et le blesse.

Mais, si la victime est usager, il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute présumée.

– La théorie du collaborateur bénévole et occasionnels du SP : Un administré qui spontanément ou à la demande de l’administration a encouru des risques en effectuant occasionnellement et bénévolement une activité relevantnormalement des activités des SP.

Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer.

L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives.

– Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doitêtre justifiée, ce sera le cas lorsqu’il sera intervenu à la demande de l’administration, mais il peut l’être aussi de manière spontanée dans le cas où il y a urgence à agir.

– Il faut que la mission à laquelle le collaborateur a participé soit un SP et cela peut conduire le juge à certaines appréciations, et notamment avec les communes. Le JA se demande si cette fête locale à un caractèretraditionnel à un caractère de SP.

– Il faut que la collaboration ait été effective. Cela amène le juge à faire une distinction lorsque le dommage subi l’a été lors du trajet. Le JA considère que l’administré ne sera pas indemnisé en voulant collaborer, alors que le trajet en rentrant après avoir collaboré il sera indemnisé. Le collaborateur devra agir contre la personne publique avec qui...
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