Droit administratif

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  • Publié le : 7 mai 2011
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Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouvertrace dans les rapports privés.
Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait pas l’acte unilatéral. Cependant cela est faux. En droit privé il s'agit par exempledes décisions des parents envers leurs enfants dans le cadre des relations familiales. Les parents peuvent décider unilatéralement de modifier la situation juridique des enfants.
Dans le cadre dudroit du travail il apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer le règlement intérieur.
Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acteunilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public.
Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plustendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc.
D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décisionexécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux.

Section 1 :Définition de l’acte administratif unilatéral.
L’expression désigne diverses catégories de décisions mais correspond à un terme générique propre.
A- L’identification de l’acte administratif unilatéral.L’acte administratif est le pouvoir de l’administration d’imposer des droits et obligations à des sujets de droit sans leur consentement.
L’acte unilatéral est une manifestation de volonté qui peutégalement maintenir en état l’ordre juridique. Ainsi par exemple une personne demandant un permis de construire et se le voyant refuser est maintenue dans la situation juridique qui était la...
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