Droit administratif

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Section 1 : l'objet de l'action administrative

les personnes publiques st désormais prestataires de services c'est pourquoi afin de classer les différentes actions de l'administration , ilconvient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux ci sont au nombre de 2 :
le service publique et la police administrative.

I)  l’activité de services publiques :

A) notions de servicespubliques :

a lire la jurisprudence , le service publique peut se définir comme une activité d’intérêt général assure par une personne publique , ou du moins sous le contrôle d'une personne publique.Outre le critère de l’intérêt général et le critère d'un rattachement direct ou indirect de l’activité a une personne publique , le conseil d’état a exige que le gestionnaire de service dispose deprérogatives de puissance publique.
Définition des prérogatives de puissance publique :

l’état peut résilier quand il veut , il peut infliger des sanctions en cas de non exécution du contrat. Ce st desprérogatives de puissance publique.

Lorsque ces 3 critères st réunis ( intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en œuvre par une personne publique d'un pouvoir decontrôle et de direction sur les modalités d'exécution de cet activitactivité ), le juge estime kil est en face dune mission de service publique.

Les services publique de l'etat sont assures par desgestionnaires prives et ds ce cas la la question se pose si le juge adm reste compétent en cette matière.

B) les principes régissant les services publiques :

tout service publique, kil soitadministratif ou industriel et commercial est soumis a certains principes rugissants son fonctionnement. Il s'agit des principes de continuité du service public, de l'adaptation constante du servicepublic et d’égalité

Service public administratif : les routes, la défense, l’éducation, sécurité, transport,
services public payant a caractère industriel et commercial : eau, téléphone,...
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