Droit administratif

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T. Grundler Fiche de niveau 2. Droit administratif général / 2007

La police administrative
La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer « l’ordre public matériel et extérieur » (Maurice Hauriou), c’est-à-dire la sécurité publique (prévention des dommages aux personnes et aux biens), la salubrité publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapagenocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des mairesde la pratique du lancer de nains dans les discothèques). La police administrative se distingue ainsi de la police judiciaire au regard de sa finalité. Si la première, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public, la seconde, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et à en arrêter les auteurs (CE, Sect. 11 mai 1951, Baud). Cette distinction emporte desconséquences contentieuses, le juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire. Il existe différentes polices administratives : la police générale qui vise le maintien de l’ordre public et les polices spéciales qui ont un objet plus précis tel que la police de la chasse, la police du cinéma, lapolice des étrangers, celle des édifices menaçant ruine, etc. Cette dualité conduit d’abord à s’interroger sur les autorités investies du pouvoir de police. En effet, les autorités compétentes pour prendre des mesures de police administrative sont nombreuses et diverses. S’agissant de la police générale, on trouve le Président de la République (CE, 8 août 1919, Labonne) et surtout, sous la VeRépublique le Premier ministre (titulaire du pouvoir réglementaire général) qui sont compétents pour prendre les mesures de police applicables sur le territoire national. Le maire dispose quant à lui d’un pouvoir équivalent sur l’ensemble du territoire de sa commune (police municipale), le préfet dans le département. Concernant les polices spéciales, compte tenu de leur diversité, il existe aussi unevariété d’autorités investies de ce pouvoir. C’est alors le texte instituant ces polices qui en précise les titulaires (par exemple le ministre de l’Intérieur pour la police des publications étrangères, loi du 29 juillet 1881). Ensuite, naît de cette dualité des risques de chevauchement entre polices ou entre acteurs compétents. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser les modalités de la coexistencedes polices administratives générale et spéciale. Ainsi, un arrêt de 1902 a énoncé que, dans l’hypothèse d’un concours de deux polices générales, l’autorité locale peut aggraver une mesure prise à un échelon supérieur (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains à propos d’une interdiction posée par le préfet des jeux d’argent dans le département, avec une possibilité de dérogation accordée parle ministre de l’Intérieur, aggravée par un maire qui a préféré une interdiction absolue sur le territoire de sa commune en raison des circonstances locales). En ce qui concerne le concours d’une police générale et d’une police spéciale, la première peut aggraver une mesure relevant de la seconde. Cette solution ressort de la jurisprudence Lutetia par laquelle le Conseil d’Etat a admis la...
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