Droit civil des contrats

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Fiche de TD n° 6

Les clauses abusives entre professionnels
La nullité du contrat

Les clauses abusives entre professionnels

-Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.`
-« Faurecia I »
Cass. com., 13 févr. 2007, Bull.civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ;
Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts

-« Faurecia II »
Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes.
Fiche d’arrêt

-Conseilconstitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011
Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une clause comme étant abusive dans un contrat entre professionnels.

-Comparez le régime mis en place dans le projet Chancellerie de 2009 aux articles 78 et 79 avec celui de l’article 86 du projet européen du 11 octobre 2011.

Lanullité du contrat : prescription de l’exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution

- Cass. civ. 1re, 1er déc. 1998, Bull. civ. I, n° 338 ; Rev. Trim. de dt. Civ., 1999, p. 621, obs. J. Mestre
Fiche d’arrêt
- Cass. civ. 1re, 8 oct. 2009, et moyen annexé au pourvoi.
Fiche d’arrêt
- Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T.Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet.
Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 octobre 1996
N° de pourvoi: 93-18632
Publié au bulletin Cassation

(…)

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, unpli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation duretard au prix du transport dont elle s'était acquittée ;
Attendu que, pour débouter la société Banchereau de sa demande, l'arrêt retient que, si la société Chronopost n'a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi, elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsialors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite,la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoiedevant la cour d'appel de Caen.

Cass. com. 13 février 2007

(…)
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Faurecia que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Oracle et Franfinance ;
Met hors de cause, sur sa demande, la société Ineum consulting, venant aux droits de la société Deloitte Touche conseil (la société Deloitte) ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué,...
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