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Droit civil des contrats

5714 mots 23 pages
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Fiche de TD n° 6

Les clauses abusives entre professionnels
La nullité du contrat

Les clauses abusives entre professionnels

-Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.`
-« Faurecia I »
Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ;
Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts

-« Faurecia II »
Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes.
Fiche d’arrêt

-Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011
Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une clause comme étant abusive dans un contrat entre professionnels.

-Comparez le régime mis en place dans le projet Chancellerie de 2009 aux articles 78 et 79 avec celui de l’article 86 du projet européen du 11 octobre 2011.

La nullité du contrat : prescription de l’exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution

- Cass. civ. 1re, 1er déc. 1998, Bull. civ. I, n° 338 ; Rev. Trim. de dt. Civ., 1999, p. 621, obs. J. Mestre
Fiche d’arrêt
- Cass. civ. 1re, 8 oct. 2009, et moyen annexé au pourvoi.
Fiche d’arrêt
- Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet.
Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt
Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 octobre 1996
N° de pourvoi: 93-18632
Publié au bulletin Cassation

(…)

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un

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