Droit civil - hiérarchie des normes

736 mots 3 pages

hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes

« Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II).

I. Les sources du droit

Les sources du droit en France sont nombreuses et nous y consacrerons notre première partie (A). Mais la France est membre de l’Union Européenne et ratifie aussi des traités internationaux. Cela constituera la seconde partie de ce chapitre (B).

A. Sources nationales

Les différentes sources du droit français puisent leurs origines dans l’histoire. Quoique digne d’intérêt, l’objet de cette partie n’est pas de présenter cet historique. Mais simplement s’attacher à dresser un inventaire de ces sources.

Comme nombre de pays, la France est dotée d’une constitution. Celle en vigueur date de 1958 et elle a été plusieurs fois modifiée. Cette constitution est agrémentée de la déclaration universelle des Droits de l’homme (1789) et du préambule de la constitution de 1946.

Notre régime politique est un régime parlementaire bicaméral. Nous avons une source du droit qui provient de nos élus. Ce sont les lois parlementaires. Nous avons un Président de la République élu et un conseil des ministres nommé. Le conseil des ministres peut prendre des ordonnances et des décrets. Les représentants de la déconcentration de l’Etat peuvent prendre des arrêtés (préfets, maires). Enfin la jurisprudence ou les décisions de la Cour de Cassation, bien que n’étant pas des sources de droit de la même typologie que les précédentes, ont un poids certain en matière de décisions de justice.

B. Sources internationales

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LES SOURCES DU DROIT D1.3 fiche Mots clés Les sources du droit ; Hiérarchisation des sources ; Inflation normative ; Internationalisation des sources Ma fiche synthèse → Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites → Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous 1. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et générales dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions.….

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Cette hiérarchie des normes est le fil conducteur de l’ensemble de l’œuvre de Kelsen que l’on présente souvent comme une figure marquante de la théorie générale du droit, du XXe siècle. Ce texte traite donc de la constitution qui est l‘ensemble des règles suprêmes sur la base desquelles se fonde l’autorité étatique. Les institutions et les pouvoirs en découlent. Il garantit les libertés aux sujets et aux citoyens.….

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Règle applicable : Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie. Les textes qui selon Madame Manon Mersi s’opposent sont :….

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(pouvoir législatif, judiciaire), ses sources du droit peuvent être également classées en source informel ou en source réelle comme la coutume. La pratique ou la doctrine peuvent également constituer des sources indirectes du droit. La loi est donc la première de ces sources. 1.….

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Dissert
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La rationalisation du parlementarisme sous la quatrième et la cinquième république Nul ne saurait contester que nombre de Constitutions sont déterminées par celles qui les ont précédées et que c'est bien souvent la volonté d'en finir avec le passé qui permet d'expliquer l'existence de telle ou telle disposition constitutionnelle. La Constitution de 1946, pas plus que celle de 1958, n'échappe pas à la règle. Dans les deux cas, les Constituants voulaient en finir avec le régime qui précédait, à chaque fois ce régime étant perçu comme un régime d'assemblée dans lequel le Parlement semblait jouir d'une compétence illimitée au point que l'on en était venu à le considérer comme souverain. Aussi bien en 1946 qu'en 1958, c'est à une même solution que l'on fait appel, à savoir la rationalisation du parlementarisme et l'on peut s'étonner que la même formule ait pu servir à qualifier des projets aussi différents.….

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Il y a eu 4 grandes causes, à l’origine de ce décalage entre la Vème avant et aujourd’hui : - 1ère cause : L’influence de la justice constitutionnelle. La Vème république a été juridicisée, elle a été saisie par le droit. Enfin la classe politique française a été encadrée,….

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Droit constitutionnel
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à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède à un panorama rapide de l’histoire constitutionnelle que les constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte….

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5Emerep
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Le Premier ministre (chef du gouvernement) est nommé par le président de la république (chef de l’Etat). Ce dernier, élu pour sept ans, puis pour cinq ans depuis 2000, est la clef de voûte du système. Il veille au respect de la Constitution, dispose de droit de grâce, commande les armées, signe les traités. Il peut s’adresser directement au peuple par référendum et a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale. L’article 16 lui donne temporairement le droit d’user de pouvoirs exceptionnels en cas de menace pesant sur la sécurité de l’Etat.….

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Td la hiérarchie des normes, droit civil
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Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif :….

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A la révolution française C) Après la révolution française III) Les sources du droit du travail en France A) L'organisation internationale du travail a) Le Conseil de l'Europe b) Les traités internationaux B) Les sources européennes C) Les sources nationales IV)….

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Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique constitutionnelle du préambule de 1958, et par conséquent celle aussi de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que celle du préambule de la Constitution de 1946, puisque ces derniers sont cités dans ce texte. Ceci a permit d’enrichir et d’étoffer considérablement notre Constitution de droits fondamentaux. Par la suite, une décision de 2005 a également introduit la Charte de l’environnement de 2004 au bloc de constitutionnalité. Tout ceci qui a ainsi donné une conception extensive de la Constitution. Le préambule de 1958 a objet d’introduire le principe de droits fondamentaux à la Constitution de 1958 en déclarant que le peuple français proclame être attaché aux droits et devoirs traités par la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.….

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Septembre 2015
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Enfin, certains ouvrages s'en tiennent à une conception stricte de l'histoire constitutionnelle, et ce sera notre conception jusqu'à la constitution de 1958. L'histoire constitutionnelle de la France est importante pour deux raisons : la première raison est que cette histoire nous permet de mieux comprendre notre constitution actuelle, celle du 4 octobre 1958. En effet, cette constitution présente des ressemblances et des différences avec celles qui l'ont précédé : Des ressemblances parce que certaines dispositions de notre constitution sont pratiquement identiques à des dispositions de constitutions anciennes. Par exemple, le droit de grâce qui est un pouvoir du président de la Vème République, remonte en réalité à la monarchie, les rois l'avaient déja. Et, tous les chefs de l'Etat Républicain se sont vus accordés….

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Les institutions de la Ve République Introduction La V° République, un régime et une Constitution qui ont fait leurs preuves. Contrairement à l’IVe République, elle a surmonté les crises successives (morale, politique et économique) qui l’ont secoué à différents moments de son histoire. I – La Constitution de la Ve République (1958 – 1962) : l’empreinte de De Gaulle * Rappelé aux affaires, le général de Gaulle lie son retour à l’instauration d’institutions assurant à l’exécutif la complète mainmise sur l’orientation politique du régime.….

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DISSERTATION Pourquoi une constitution ? « L’âme de la cité n’est rien d’autre que la constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée » affirmait Isocrate, célèbre orateur athénien du Ve siècle avant notre ère. Pour lui une constitution est donc vitale à l’existence de la cité et a la même autorité que l’esprit a sur le corps. En d’autres termes, une constitution est nécessaire à la cité car c’est elle qui en assure le fonctionnement.….

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