Droit civil marocain

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CODE DE COMMERCE

DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996

LOI 15/95

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Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales
Article 1 : Champ d'application de la loi
La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.

Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale
Il est statué en matière commerciale conformément aux lois,coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.

Article 3 : Coutumes et usages
Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.

Article 4 : Application des règles du droit commercial
Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles dudroit commercial s'appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.

Article 5 : Prescription
Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.

Titre II: L'acquisition de la qualité de commerçant
Article 6 : Acquisition de la qualité de commerçant
Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en naturesoit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation; 4) la recherche et l’exploitation des mines et carrières; 5) l’activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactionsfinancières; 8) les opérations d’assurances à primes fixes; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise; 10) l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux;

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11) l’imprimerie et l’édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité; 14) lafourniture de produits et services; 15) l’organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d’eau, d’électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications.

Article 7 : Mode d’acquisition de la qualité de commerçant pour les opérations liées au commerce maritime ou à l’exploitation des navires et aéronefs
La qualité de commerçant s'acquiert égalementpar l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.

Article 8 : Acquisition de la qualité de commerçant par assimilation
La qualité de commerçant s'acquiert également par l’exercicehabituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Article 9 : Actes de commerce par la forme
Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d’une transaction commerciale.

Article10 : Actes de commerce par nature
Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire.

Article 11: Autres activités donnant la qualité de commerçant
Toute personne qui, en dépit d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée...
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