Droit civil marocain

65724 mots 263 pages

CODE DE COMMERCE

DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996

LOI 15/95

1

Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales
Article 1 : Champ d'application de la loi
La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.

Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale
Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.

Article 3 : Coutumes et usages
Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.

Article 4 : Application des règles du droit commercial
Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.

Article 5 : Prescription
Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.

Titre II : L'acquisition de la qualité de commerçant
Article 6 : Acquisition de la qualité de commerçant
Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation; 4) la recherche et l’exploitation des mines et carrières; 5) l’activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactions

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sus visé, les unités de compte sont constituées d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement régis pas le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières tel qu’il a été modifié et complété, dont l’assureur dispose dans son actif. ART. 2. - Les unités de compte visées à l’article premier ci-dessus, servant de base aux contrats d’assurances à capital variable, sont évaluées à leur valeur liquidative telle que prévue à l’article 13 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité. La date de la valeur liquidative précitée à prendre en considération pour la conversion de la prime ou cotisation et de toute somme à verser par l’assureur selon les dispositions contractuelles, est fixée par le contrat.….

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A - Les éléments constitutifs du contrat de travail 1-La rémunération a- La rémunération en espèces b- La rémunération en nature 2- L’autorité B - Les caractères du contrat de travail 1-Contrat consensuel 2-Contrat synallagmatique 3-Contrat successif 4-Contrat a titre onéreux 5-Contrat intuitif personae….

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Chapitre introductif : LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est l'ensemble des règles de D privé applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu'ils réalisent pour les besoins de leur activités (les opérations commerciales). Sont donc exclues les activités agricoles, les industries extractives, les activités artisanales, les professions libérales. 1 - Historique du droit : Apparu à partir du moyen-âge L'ordonnance de 1673 sur le commerce de terre est le premier texte qui donne des règles pour l’activité du commerce. L'ordonnance de 1691 complète la précédente mais vise l'activité maritime.….

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nActes de commerce ; selon 3 types : -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ; et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un….

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L''Importance et objectif de la Comptabilité Commerciale. La Comptabilité a faire avec des transactions recordees en format propre de sorte que la classification et des oeuvres de sommaire sont promulguees d''une facon systematique de telle maniere pour laquelle un rapport rational est prepare et communique aux utilisateurs de comptabilite d''un facon normale. Il suffit d''en dire, des le completement du rapport financiel base en Assets, responsabilites et Capital, les activites partout de la Socite sont evaluees parmi les membres de la Societe chaque anee dans la rencontre annuaire generale. La Compatabilite est importante au sens que le management en fixe un but pour la periode qui en suivra de sorte que l''objective en but soit accomplie comme cours de tentative.….

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M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité et du véritable exercice du pouvoir (1), puis par l'institution d'un parlement, semblable, surtout quant à ses attributions, à plusieurs parlements à travers le monde où l'institution a plusieurs siècles d'existence, et, enfin, par des aspects relatifs aux mécanismes des relations entre les pouvoirs publics. Toutefois, il ne serait pas inexact de dire que dans toutes ces innovations, la loi occupe une place fondamentalement importante compte tenu de la conception que le Constituant lui a accordée.….

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Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre com-merçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf disposi-tions spéciales contraires Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transforma-tion; 4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières; 5) l' activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactions financières; 8) les opérations d’assurances à primes fixes; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise; 10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux; 11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de….

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