Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1169 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
El kettani safaa

Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales

Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commer-çants.
Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, cou-tumes et usages du
commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.
Article 3 : Les coutumes etusages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages gé néraux.
Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.
Article 5 : Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre com-merçants, ou entre
commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf disposi-tions spéciales contraires
Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant

la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:
1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit ennature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer;
2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transforma-tion;
4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières;
5) l' activité industrielle ou artisanale;
6) le transport;
7) la banque, le crédit et lestransactions financières;
8) les opérations d’assurances à primes fixes;
9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise;
10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux;
11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support;
12) le bâtiment et les travaux publics;
13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et depublicité;
14) la fourniture de produits et services;
15) l' organisation des spectacles publics:
16) la vente aux enchères publiques;
17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz;
18) les postes et télécommunications.

Article 7 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:
1) toutes opérations portantsur les navires et les aéronefs et leurs accessoires;
2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.
Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habi-tuel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus.
Article 9 : Indépendamment desdispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce:
- la lettre de change;
- le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale.
Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes ac-complis par le
commerçant à l' occasion de son commerce, sauf preuve contraire.
Article 11 : Toute personne qui, endépit d' une interdiction, d' une déchéance ou d' une
incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant.
Titre lll : La capacité commerciale
Article 12 : Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit auxrègles du statut personnel.
Article 13 : L' autorisation d' exercer le commerce par le mineur et la déclarationanticipée de majorité prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce.
Article 14 : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.
Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testa-mentaire ou...
tracking img