Droit civil

38075 mots 153 pages

DROIT CIVIL

1er semestre de L1 de Droit

Introduction

Droit civil = Droit des personnes.

-Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique = l’aptitude à être titulaire de droit et la capacité juridique = c’est l’aptitude à exercer ces droits.

-Il y a différentes catégories de personnes qui existent en droit positif = droit en vigueur, applicable actuellement. Il y a deux catégories de personnes en droit : les personnes physiques et les personnes morales.
Personne physique = être humain en chaire et en os (et pas êtres vivants qui contiendraient les animaux, et juridiquement les animaux sont des biens dignes d’une certaine protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession).
Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés, les fondations, les associations…). Cette personne morale est un véritable être juridique distinct des personnes physiques qui peuvent composées ce groupement. Lorsque l’on constitue un personne morale, on crée une véritable personne au sens juridique du terme, on appelle ça une sorte de fiction juridique, par une fiction juridique on permet de créer un être juridique. Ces personnes morales ce sont des sujets de droit autant que des personnes physiques. La conséquence c’est qu’elles vont avoir un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d’ester (=faire une action) en justice, et surtout elles vont avoir une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui ce sont regroupées pour former la personne morale

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cm droit civil l1 semestre 1 ( mi octobre 2014 )
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TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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A la suite du décès du bailleur ses héritiers veulent récupérer le bien. Face à l’action en revendication immobilière des héritiers, les locataires peuvent-ils poser la prescription acquisitive de l’immeuble loué ? L’action en revendication du droit de propriété est désignée en droit comme l’action acquisitoire. Les ayant droit on un titre légitime qui s’oppose à la possession des locataires. La possession est un rapport de fait qui unie une personne à une chose c’est le pouvoir de faire (…) 2 éléments : matériel (le corpus) c’est le fait d’avoir une emprise matérielle sur la chose.….

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Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

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TD n°2 Les conditions du mariage (I) I/ Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse….

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DROIT CIVIL 17/02/2012 Les droits de la famille Partie 1 : les relations hors mariage Chapitre 1 : les fiançailles L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages.….

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Séance 6 civil Cas pratique 1 : Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€).….

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L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation de l’espèce. Le mariage est donc basé sur des nécessités physiques, morales et sociales. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme et ou bien de personne de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablie qui est celui de gens mariés. Les révolutionnaires ont voulu la sécularisation du mariage imposée par le code Napoléon. Le mariage est un acte personnel il résulte du consentement des futurs époux et ne résulte pas de la volonté de leur famille.….

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Définitions
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Personne physique : Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-meme de droits et d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent : société, association, syndicat, État, collectivités territoriales, établissements publics. Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit, c’est á dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent etre dissociés. Universalité de droit :Ensemble d’éléments composés de droits et d’obligations et qui sont soumis á un systeme juridique global, en ce sens que l’actif et le passif sont indissolublement liés.….

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