Droit civil

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France.

L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « blocde conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires. Dans cette dernière catégorie, c'est-à-dire dans le bloc de conventionalité, on trouve les règlements et les directives communautaires. C’estce dernier type de règles qui est en cause dans l’affaire Rothmans International France.

Une loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que «  la fabrication et la vente des tabacs manufacturés sont réservés à l’État, et que le prix est fixé dans de conditions déterminées par un décret ». Un décret ultérieur datant du 31 décembre 1976, prise sur lefondement de cette loi, dispose que par un arrêté du ministre d’économie et des finances sont fixés les prix de vente des tabacs. Conférant ainsi, le pouvoir de fixer le prix de vente des tabacs au ministre d’économie et des finances.

En l’espèce, les sociétés Rothmans International France et Philipp Morris France décident de former un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulationdes décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre de l’économie a refusé l’augmentation de 50 centimes du prix de vente des tabacs. Ces décisions sont déférées au Conseil d’État par la voie du recours pour excès du pouvoir.

Appelée à se prononcer, la Haute juridiction administrative considère, qu’aux termes de l’article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972, les fabricants etimportateurs déterminent librement les prix maxima de vente de leurs produits. Cependant cet article de la directive réserve l’application aux dispositions des législations nationales de caractère général, destinées à enrayer la hausse de prix. Par rapport à cette directive, la loi du 24 mais 1974, en conférant au gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés des paysmembres de la communauté européenne, indépendamment de l’application de la législation nationale sur le contrôle des prix, cette loi est incompatible avec les objectifs à atteindre définis par la directive du 19 décembre 1972. Ainsi donc le décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de la loi du 24 mai 1976, est dépourvu de base légale.

Est-ce que l’effet direct d’une directive de droitcommunautaire peut il être invoqué pour contester un acte administratif individuel qui est contraire aux objectifs de celle-ci ?

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 février 1992, fait droit à la demande au motif que les décisions prises implicitement par le ministre d’économie sont dépourvues de base légale, car elles sont basées sur des textes incompatibles avec les objectifs définis par ladirective du 19 décembre 1972.

Le Conseil d’État avec cette décision a consacré la primauté du Droit communautaire sur le Droit national (I), ainsi il a donné une place supérieure aux directives émanées des institutions de l’Union européenne (II).

I.-) La primauté du Droit communautaire sur le Droit national.

Avant cet arrêt la primauté du droit communautaire n’était pas reconnue, leConseil d’État avait donc refusé de contrôler pendant longtemps la conventionalité des lois avec un traité (A). Cette position changera après la décision prise dans l’arrêt Nicolo (B).

A.-) La position du Conseil d’État face à l’absence de supériorité des traités.
* Arrêt Cohn Bendit : Le Conseil d’État déclare qu’une directive communautaire ne peut être invoquée à l’appui d’un recours...
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