Droit civil

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Chapitre 1 : Le contrat de vente.

Le titre du code civil consacré à la vente comporte tout d’abord un chapitre relatif à la nature et à la forme de la vente (article 482 et suivants) puis un chapitre relatif aux personnes qui peuvent acheter et vendre (article 494 et suivants) et un chapitre sur les choses qui peuvent être vendues (article 498 et suivants). S’y ajoute depuis 1967 unchapitre qui traite de la vente d’immeubles à construire (articles 1601-1 à 1601-4). La vente doit contenir les éléments des articles 1108 et suivants à savoir une rencontre des consentements qui ne soient pas viciés, la capacité des parties, un objet et une cause. On contrôle notamment la licéité de l’opération par l’examen des mobiles ayant animés les parties, ainsi par exemple un équipementvendu pour permettre l’exercice du métier de pronostiquer et de deviner est réprimer pénalement. Mais la vente fait surtout l’objet de règles particulières.

Section 1 : les parties au contrat.

L’article 1594 dispose « tout ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre », c’est la consécration de la liberté contractuelle et elle rappelle que l’article 1123, c'est-à-direle principe de la capacité des parties.

L’interdiction de vente entre personnes mariées a été abolie par la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux en régime matrimonial. La seule limite à la liberté de vendre et d’acheter est le droit général de la capacité. La capacité étant sanctionnée d’une nullité relative prescrite par 5 ans (article 1304 nullité de protection).Paragraphe 1 : le vendeur.

Dans la très grande majorité des cas le vendeur est le propriétaire de la chose qu’il cède. Du reste l’article 1599 annule la vente de la chose d’autrui. La vente est un acte de disposition qui est une catégorie d’acte ou la loi se montre le plus sévère notamment plus que pour les actes d’administration comme par exemple le bail. Nul n’est tenu de céder sapropriété (article 545). Il y a donc une liberté de ne pas vendre.

A – La capacité et le pouvoir de vendre.

Pour vendre valablement il faut être une personne majeure et ne pas être affecté par une mesure de sauvegarde justifiée par l’état mental. En dehors de ces cas, une vente pourra être annulée si la personne qui invoque la nullité prouve l’existence d’un trouble mental (article 414-1« pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit, c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte »). Il y a un tempérament pour les mineurs, ils sont aptes à passer des contrats que l’usage les admets à effectuer seuls c'est-à-dire ceux de la vie courante, les opérations de petite valeur. On admet que les actes defaible importance à l’exclusion des actes des plus graves comme l’aliénation d’un immeuble. L’article 1305 ouvre au mineur l’action en rescision pour lésion. Le mineur a la possibilité d’accomplir des actes qui dépendent du cadre de la vie courante pour autant qu’ils ne soient pas légionnaires.

La vente peut être réalisée par l’intermédiaire d’un tiers qui en a reçu le pouvoir. Cettereprésentation peut être légale, c’est le cas de la représentation d’un incapable. La représentation peut également être conventionnelle, c’est le cas de la procuration. La procuration à un tiers doit être précise (article 1988) par exemple, un agent en matière immobilière n’est investi que d’une mission de recherche, c’est le vendeur lui-même qui conclut l’affaire. Le représentant légal d’un incapableet le mandataire ne peuvent pas se porter contre partie à la vente qu’ils sont chargés de conclure (article 1596). Ils risquent en effet de privilégier leur intérêt sur celui de la personne qu’ils représentent.

Pour une vente conclu par un époux, selon l’article 222, l’un des époux est réputé à l’égard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir de faire seul les actes d’administration, de...
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