Droit civil

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  • Publié le : 21 mars 2010
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Ouhayoun Elise

Droit administratif.TD n°5
Commentaire d’arrêt

Le 6 juin 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur les pouvoirs du juge disciplinaire en matière de citation abusive.

Un individu, docteur en chirurgie dentaire, a adressé un pli au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes. L’ordre a considéré que l’en-tête des feuilles de soin du praticieninduisait ses patients. La juridiction ordinale compétente a rejeté la plainte.
le dentiste défendeur a saisi le Tribunal Administratif de Paris afin de faire condamner le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes pour une procédure qu’il juge abusive.

Le Tribunal Administratif a rejeté sa demande, mais la Cour d’Appel Administrative y a fait droit. Le Conseil départemental del’ordre des chirurgiens dentistes s’est alors pourvu en cassation.
Quel est le juge compétent si un praticien veut obtenir réparation d’un préjudice subit à l’occasion d’une procédure abusive devant une juridiction disciplinaire ?

Le Conseil d’Etat (CE) a estimé que la Cour Administrative d’Appel n’était pas compétente et a cassé l’arrêt. Le Ce a estimé que désormais, le juge compétent pourtrancher les litiges évoqués était le juge disciplinaire lui-même.
Au regard de l’imprévisibilité de cette décision, il l’a assorti d’un tempérament quand à sa rétroactivité (notamment car cela aurait privé le requérant de son droit au recours).

Le juge, avec cet arrêt, admet une nouvelle forme de recours devant le juge administratif (I), cette décision produissant certains effet doivent êtreexpliquées (II).

I) L’admission de la requête reconventionnelle pour citation abusive devant le juge disciplinaire : Un nouveau mode de recours possible pour le justiciable

Le caractère abusif de la requête de l’Ordre des chirurgiens dentiste a été reconnu par le juge (A) et le CE indique quel juge a la compétence de juger ce type de contentieux (B).

A/ Un caractère abusif de l’action duConseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes reconnu par le CE

Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes a attaqué M. Banon devant le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentiste car il jugeait que la mention « docteur » induisait ses patients en erreur. C’est pour cela que ce dernier a attaqué le Conseil départemental des chirurgiens dentistes devant letribunal administratif afin d’obtenir un dédommagement symbolique de 0,15€ du préjudice moral subit suite a la procédure contre lui qu’il jugeait abusive. Le tribunal ordinal était incompétent pour statuer sur sa demande et le TA a rejeté sa demande. Il a alors interjeté appel et la Cour a jugé que la procédure entamée par le Conseil de l’ordre des chirurgiens dentistes était bel et bien abusive.En mettant un temps de côté les règles de compétences et de procédure dont il est question dans cette affaire, le CE admet le caractère abusif de la procédure mais le TA adminitratif est déclaré incompétent pour statuer sur cette affaire. En effet, c’est sur ce dernier point que réside l’intérêt de la décision, le Conseil d’Etat a estimé que les deux degrés de juridictions administratifs dedroit commun avaient été saisis à tort.
Le CE désigne donc le juge compétant pour ce genre de litiges.

B/ Le juge compétent en matière de citation abusive devant une juridiction disciplinaire
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 juin 2008 a posé comme principe que le juge ordinal est seul compétent pour examiner des conclusions reconventionnelles d’un praticien demandant à un conseil del’Ordre des dommages et intérêts pour citation abusive.
Ainsi les juridictions ordinales voient clairement déterminées leurs compétences dans ce domaine.
Le CE a considéré qu’une action exercée en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour citation abusive amène nécessairement le juge à apprécier le fond de l’action dont le plaignant soutient qu’elle a été abusivement engagée. Il affirme ainsi que...
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