Ouhayoun Elise

Droit administratif.TD n°5
Commentaire d’arrêt

Le 6 juin 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur les pouvoirs du juge disciplinaire en matière de citation abusive.

Un individu, docteur en chirurgie dentaire, a adressé un pli au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes. L’ordre a considéré que l’en-tête des feuilles de soin du praticien induisait ses patients. La juridiction ordinale compétente a rejeté la plainte. le dentiste défendeur a saisi le Tribunal Administratif de Paris afin de faire condamner le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes pour une procédure qu’il juge abusive.

Le Tribunal Administratif a rejeté sa demande, mais la Cour d’Appel Administrative y a fait droit. Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes s’est alors pourvu en cassation.
Quel est le juge compétent si un praticien veut obtenir réparation d’un préjudice subit à l’occasion d’une procédure abusive devant une juridiction disciplinaire ?

Le Conseil d’Etat (CE) a estimé que la Cour Administrative d’Appel n’était pas compétente et a cassé l’arrêt. Le Ce a estimé que désormais, le juge compétent pour trancher les litiges évoqués était le juge disciplinaire lui-même.
Au regard de l’imprévisibilité de cette décision, il l’a assorti d’un tempérament quand à sa rétroactivité (notamment car cela aurait privé le requérant de son droit au recours).

Le juge, avec cet arrêt, admet une nouvelle forme de recours devant le juge administratif (I), cette décision produissant certains effet doivent être expliquées (II).

I) L’admission de la requête reconventionnelle pour citation abusive devant le juge disciplinaire : Un nouveau mode de recours possible pour le justiciable

Le caractère abusif de la requête de l’Ordre des chirurgiens dentiste a été reconnu par le juge (A) et le CE indique quel juge a la compétence de juger ce type de contentieux (B).

A/ Un caractère abusif de l’action du