Droit civil

15399 mots 62 pages

Droit civil : Les obligations
Introduction
Section 1 : La déﬁnition de lʼobligation
Lʼobligation est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel lʼune dʼelle appelée le créancier est en droit dʼexiger quelque chose de lʼautre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement dʼune somme dʼargent ou lʼaccomplissement dʼune somme quelconque. Lʼobligation est un élément du patrimoine.

Section 2 : La classiﬁcation des obligations
" A - Classiﬁcation fondée sur lʼobjet de lʼobligation

Lʼobjet de lʼobligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. 1. Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire Selon lʼarticle 1101 du code civil : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Lʼobligation de donner est celle de transférer la propriété dʼun bien. Lʼobligation de faire est celle qui oblige le débiteur à effectuer une prestation. Lʼobligation de ne pas faire impose au débiteur de sʼabstenir de certains actes. 2. Les obligations pécuniaires, en nature et la dette de valeur Lʼobligation pécuniaire a pour objet une somme dʼargent. Lʼinconvénient étant quʼelle est soumise à la dépréciation monétaire. Lʼobligation en nature est celle dont lʼobjet nʼest pas une somme dʼargent. La dette de valeur est une notion plus récente, cʼest une obligation pécuniaire portant non pas sur une somme ﬁxée à lʼavance mais sur une valeur estimée au jour de lʼexigibilité, ce qui permet de corriger la dépréciation monétaire. " B - Classiﬁcation fondée sur la source de lʼobligation

La source de lʼobligation désigne le fait qui lui donne naissance. Le code civil distingue lʼacte juridique qui est un acte volontaire, spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure ont été voulues et le fait juridique qui est un évènement volontaire ou non qui produit des effets de droit

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