Droit des contrats

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1546 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Thème I : Introduction au droit des contrats
I. Préliminaires : définition et caractéristiques de l’obligation
2. Caractéristiques de l’obligation
Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé (ex : un contrat de mariage, ou de travail).
Contrat viager : Le contrat s’arrête après le décès de la personne (ex : vente viagère : c’estlorsque le propriétaire d’un appartement va transférer les droits qu’il possède sur ce bien à une autre personne qui est l’acheteur, l’acheteur s’oblige à payer au propriétaire une rente viagère, qui est l’équivalent d’un loyer, jusqu’au décès du propriétaire) à la suite de quoi le contrat d’arrête, le contrat n’est donc pas transmissible au décès de la personne.
3. Les sources
Concernant l’actejuridique, c’est une manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. On le distingue du fait juridique, qui lui a également des effets de droit, mais leur réalisation n’est pas souhaitée (ex : lors d’un accident de travail, l’employeur est civilement responsable de la santé et de la sécurité du salarié du fait de la loi. La responsabilité civile de l’employeur estautomatiquement mise en cause du fait de la loi et non du fait de sa propre volonté).
II. Le contrat
1. Définition
La loi parle de 3 types d’obligations :
* De donner
* De faire
* De ne pas faire
La doctrine et la jurisprudence parlent d’autres obligations :
- obligation de moyen
- obligation de résultat
Le débiteur de l’obligation de moyen est tenu de déployer tous les effortsen sa possession pour exécuter la prestation, mais il ne garantit pas de résultat (ex : l’avocat qui doit mettre tout son savoir professionnel pour défendre au mieux son client).
Concernant l’obligation de résultat, le débiteur de l’obligation est tenu de fournir le résultat promis (ex : le mécanicien qui doit réparer un devis).
2. Classification
La loi impérative est celle à laquelle on nepeut pas déroger. La loi supplétive s’impose aux individus sauf s’ils ont manifesté une volonté contraire (ex : les époux peuvent choisir leur régime matrimonial. En l’absence de choix c’est la communauté de biens qui s’applique)
Concernant les contrats synallagmatiques, si l’une des parties n’exécute pas son engagement, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. Dans un contrat de vente parexemple, le vendeur est obligé de livrer la chose, et l’acheteur de payer. Si le vendeur ne respecte pas son obligation, l’acheteur sera dispensé de payer.
Pour les contrats commutatifs : article 1104 du Code Civil « Est commutatif lorsque chaque partie s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle ». Le contratcommutatif est donc un contrat à titre onéreux dans lequel les parties recherchent, au moment de sa conclusion, une contrepartie certaine et équivalente. L’exemple classique est celui d’un contrat de vente, des prestations respectives du vendeur et de l’acheteur étant déterminées dès la conclusion du contrat (prix, chose, qualité).
3. Fonctions des contrats
Les contrats à usage ou à commodatportent sur des choses non consomptibles contrairement au contrat de consommation
Contrat de prêt à usage ou commodat : contrats par lesquels une chose est prêtée gratuitement à l’emprunteur (dit commodataire), qu’il devra la restituer en nature. C’est en quelque sorte un contrat de location sans loyer. Le commodataire est responsable du dommage qui arrive à la chose prêtée et doit respecter lesconditions du contrat. Le prêteur est appelé le commodant. Une chose est consomptible si son usage normal consiste à être consommé ou aliéné. La nourriture se consomme, l’argent peut être dépensé à. En revanche si l’usage normal d’une chose n’est pas sa consommation ou son aliénation (par exemple l’usage de son véhicule) dans ce cas c’est une chose non consomptible.
Le contrat d’entreprise est une...
tracking img