Droit commercial

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  • Publié le : 3 décembre 2009
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N’est pas absolu. Il y’a des faits et des actes civiles qui restent civiles quoi qu’il arrive = dettes fiscales, cession et constitution de droit réel accomplies sur des immeubles sont égalementexclues du droit commercial. Les contrats de mariages sont des actes nécessairement civils de la même manière 1 donation ne serait en principe s’inscrire dans un acte commercial qui est par naturespéculatif. Parfois l’emprunt de commercialité fonctionne mais n’obéit pas pour autant à l’ensemble du régime des actes de commerce. Les litiges qui naissent des accidents de circulation relève du TGI. Lesconflits relatifs au contrat de travail relève du conseil des prud’hommes, ceux relatifs au marque, brevet, baux commerciaux et à la révision des loyers ne relève jamais du droit commercial mais du TGI.Les litiges relevant du droit de la consommation sont de la compétence du TI même si la profession est un commerçant.
Section conclusive : Recherche d’un critère unique de commercialité
$1 :Spéculation
Elle est issue de la recherche d’un profit au risque d’essayer des pertes. La recherche de profit valable 19ème. Aujourd’hui les critères sont dépassés car beaucoup d’acte non commercialont cet objectif.
$2 : Circulation des richesses
C’est qui au début du 20ème siècle avait proposé de faire de la transmission ou de la distribution des richesses du critère de commercialité.L’acte de commerce se caractérise dans un processus économique qui va de la production à l’acte de consommation = circulation des richesses. La difficulté est que dans cette optique se trouve exclu du droitcommercial toutes les actes d’extractions, les achats en bout de chaine ou encore les transactions portant sur les immeubles or les actes industriels sont des actes de commerce. L’acte de marchand debien porte sur des immeubles mais est un acte de commerce à l’inverse certain acte implique 1 transfert de richesse sans pour autant être qualifié de commercial.
$3 : L’entreprise
Jean...
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