Droit communautaire

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  • Publié le : 16 mars 2010
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L’applicabilité immédiate du droit communautaire

En principe, le droit international ne règle pas lui-même la question de savoir comment les règles contenu dans les traités doivent être intégrédans l’ordre juridique des Etats. Il ne s’occupe pas non plus du point de savoir comment les autorités publiques nationales ou les juges nationaux vont appliquer les traités internationaux, Cesquestions sont réglés par les droits constitutionnels des Etats. Chaque Constitution organise la réception du DI et son introduction dans l’ordre interne.
Exemple : en France, il ne suffit pas que lePrésident de la République signe des traités pour que ceux-ci ne s’applique directement dans l’ordre interne. Encore faut-il qu’il soit ratifié, selon les règles de formes et de procédure prévue par l’article55 de la Constitution.
La CEDH a été signé par la France en 1950, et ratifié qu’en 1974.

S’agissant du droit communautaire, c’est le procédé inverse qui est utilisé. Dans le cas du DIG, on vaappliquer la conception dualiste : Il existe un ordre International et un ordre interne. Pour passer de l’un à l’autre, on a la procédure de ratification.
Pour le droit communautaire, c’est plutôt lesystème moniste qui s’applique, en ce sens qu’il n’existe qu’un seul ordre juridique, et dès lors, la règle communautaire s’applique immédiatement. Il n’y a pas besoin de réception, et pas non plus detransformation, ni même de publication interne pour que le droit communautaire soit appliqué.
C’est juridiquement fondamental, puisque du droit créé, formellement en dehors de l’Etat, est directementapplicable à ses ressortissants. Il n’existe pas d’autre construction juridique au niveau International qui permettent ainsi aux droits d’origines externe de créer immédiatement des droits etobligations pour les administrés.
Ce qui signifie que le droit communautaire n’est pas censé être un droit externe. La CJCE l’a rappelé à plusieurs reprises de façon particulièrement nette.

CJCE, 15...
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