Droit communautaire

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  • Publié le : 23 juillet 2011
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DROIT COMMUNAUTAIRE

Création de droits >> non respect = contentieux >> géré par les juges nationaux avant ceux de l’union.
Difficulté supplémentaire : le droit Co ne supplante pas le droit national. Les deux droits se combinent et le juge national fait application des deux types de règles.
La législation nationale découle aujourd’hui majoritairement de règles définies au niveaucommunautaire.
On assiste aujourd’hui à une communautarisation du droit national, à l’identique de se qui se passait au niveau de la constitutionnalisation du droit en son temps : l’application de la C° aurait des implications sur toutes les branches du droit.
Le droit Co n’intéresse donc pas que les publicistes, toutes les branches du droit sont concernées.
Cette montée en puissance ne réjouit pas tout lemonde : cela dérange les juristes nationaux car cela les oblige à modifier leurs habitudes de pensée.
Le droit communautaire est à la fois complexe dans ses procédures et opaque dans ses solutions, en plus d’être technique dans son application.

Droit Co : droit des I° Co et de leurs activités.
Dans ce droit, il y a une partie institutionnelle et une partie matérielle étudiant précisément lamise en œuvre des politiques européennes.
L’objet du cours cette année : étudier les actes Co (modalités de l’action Co) ainsi que le contrôle de l’activité des I°.
Comme ce droit s’intègre dans le droit national, il faudra également étudier les modalités d’intégration de la norme Co dans les droits nationaux.

Trois titres :
* Valeurs fondamentales de l’union
* Les compétences del’union
* L’ordre juridique Co

Rappels terminologiques : nous sommes actuellement sous Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er Décembre 2009.
Il n’y a plus de communautés eur, que l’UE. Elle a la personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen.
Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour deJustice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co).

Les traités : on ne dit pas traité de Lisbonne, il change la dénomination des traités originaires, TUE et TFUE(F pour fonctionnement).

TITRE 1
LES VALEURS FONDAMENTALES DE L’UEElle partage avec ses EM les mêmes valeurs politiques et démocratiques (respect des droits fonda et de l’Etat de droit) telles qu’elles ressortent des traités.
C’est ce qu’a affirmé la cour de justice le 23/04/1986 « LES VERTS C/PARLEMENT EUR ».

La CJCE avait rappelé que le CEE « est une communauté de droits en ce que ni ses états ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité deleurs actes, à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité »

L’ensemble de ses valeurs est inscrit dans le traité de Lisbonne, rappelé art 2 du TUE qui dispose que « l’union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme. »

Chapitre 1
Le principe de démocratieAppliqué au droit Co il est celui de la D représentative et participative.

Droit des citoyens eur de participer à la gestion des affaires publiques par le biais de représentants élus.

Section 1
La faiblesse du processus démocratique de l’UE avant Lisbonne

A l’origine, la légitimité démocratique n’était pas tirée des I° mais des parlements nationaux.
Les I° Co étant constituées par les membresde gouvernements nationaux élus, elles étaient par conséquent démocratiquement représentatives.
Cette recherche de légitimité était accentuée par le fait que les Parlements nationaux pouvaient exercer un contrôle sur les I° communautaires. C’était tout de même un peu faible.
Les parlements nationaux ont transféré une partie de leurs compétences aux I° Co sans pour autant les transmettre à...
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