Cours droit constitutionnel semestre 1 - l1 droit

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AVANT-PROPOS régime d'examen des partielles de décembre: dissertation juridique BIBLIOGRAPHIE (non exhaustive) – P. PACTET et F. MELIN SOUCRAMANIEN Institutions politiques et droit constitutionnel (édition Armand Collin, collection U) – D. CHAGNOLLAND Droit constitutionnel contemporain tome I ( édition Armand Collin, collection compact) – L. FAVOREU Droit constitutionnel (édition Dalloz,collection Précis) – D. TURPIN Droit constitutionnel (presse universitaire de France) – Dictionnaire de droit constitutionnel DEBART (édition ellipse).

INTRODUCTION
I 1ère approche du droit constitutionnel
A. Un essai de définition
Il faut resituer le droit constitutionnel par rapport aux autres branches du droit : le droit constitutionnel relève du droit public. Le droit privé c'est l'ensemble desrègles qui concernent les statuts des personnes privées (personnes physiques et morales: fictives du droit privé) et les relations qu'elles entretiennent entre elles. Le droit public concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public :hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques, il organise les relations de ces personnes publiques entre elles et aussi les relations entre elles et les personnes privées. Le droit public repose sur trois matières fondamentales qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit budgétaire. Le droit administratif C'est le droit qui régit lesactivités administratives (c'est essentiellement la mise en application des lois et la gestion du service public) des personnes publiques. Le droit budgétaire C'est l'ensemble de toutes les règles relatives aux finances de l'État et des personnes publiques. Ce sont les règles concernant l'élaboration du budget de l'État et son exécution. Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel a deuxfonctions : il définit l'organisation de l'État il encadre l'État dans l'exercice de ses activités politiques: cela consiste essentiellement à produire des règles juridiques générales appelées aussi normes qui s'imposent aux personnes privées, ces normes prennent des formes différentes : lois ou règlements (décret). Dans le droit constitutionnel on retrouve la notion de constitution. Le droitconstitutionnel est issu de la constitution. 1

La Constitution : par référence à l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 « toute société (État) dans laquelle la garantie des droits (protection des droits de l'homme) n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution). Une constitution sert donc à déterminer la séparation des pouvoirs et à protéger les droits del'homme. Séparation des pouvoirs La Constitution détermine la séparation des pouvoirs, en identifie et crée les institutions (Président, Parlement...), puis elle définit le rôle et les modalités de fonctionnement de ces institutions ; ensuite, la Constitution va répartir le pouvoir politique entre ces différentes institutions. L'objectif de la séparation des pouvoirs est d'affaiblir le pouvoir « laconcentration des pouvoirs dans un même lieu, une même institution, une même personne est dangereuse pour les libertés individuelles » (Montesquieu). La Constitution est donc organisée pour protéger les libertés, il apparaît une idée de limitation du pouvoir. La protection des droits fondamentaux La Constitution affirme la pleine valeur des droits de l'Homme en les énonçant. La constitution vaorganiser les modalités pratiques de leur protection : comment sont-ils protégés ? Elle nous dit par quels mécanismes on va empêcher que des lois, des décrets ne viennent violer les droits de l'Homme. La Constitution fait en sorte que le pouvoir politique ne transgresse pas les droits de l'Homme. On retrouve l'idée de limitation de pouvoir politique. L'idée de limitation du pouvoir politique apaparaît...
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