Droit constitutionnel

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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Le conseil constitutionnel est-il juge des libertés en France ?

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. C’est une institution apart. Le conseil constitutionnel a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il juge la conformité d’une loi à la constitution et se porte garant de cette derniere, mais juge –t-il les libertés que la constitution contient ?
D’abord, il est nécessaire de definir les libertés en France pour ensuite étudier a quoi s’appliquent les compétences du CC et notamment la compétencejuridictionnelle.

I) Quelles sont les libertés et droits en France?
 Il s’agit des libertés et les droits reconnus par la constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel afortement contribué à renforcer leur respect. On peut distinguer différentes catégories.
* Les droits inhérents à la personne humaine : ils sont pour la plupart établis par la
Déclaration de 1789. Il s’agit de l’égalité (art. 1), de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l’oppression (art. 2).
* Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents :ainsi du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la cultur.
Le principe de liberté induit l’existence de la liberté individuelle, d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève. Le droit de propriété implique la liberté de disposerde ses biens et d’entreprendre. Le droit à la sûreté justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice .
* Les droits sociaux, c’est-à-dire les prestations à la charge de la collectivité : comme le droit à l’emploi, la protection de la santé, la gratuité de l’enseignement public. Selon la Déclaration de 1789, l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux n’a de limites "que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits " (art. 4).

II) Les compétences du Conseil constitutionnel 
1) Les différentes missions du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, a plusieurs missions. Il est, d’abord et avant tout,chargé d’assurer le respect de la constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité au bloc de constitutionnalité( qui comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et lePréambule de la constitution de 1946.. (articles 54 et 61 de la constitution)).
Ce contrôle est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’Exécutif et du Parlement, c’est-à-direqu’il vérifie que le Parlement n’intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la constitution. Il s’efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens.
Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales (articles 58, 59 et 60 de la constitution). Il...
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