Droit constitutionnel
- par voie d'action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler à l'égard de tout le monde.
- par voir d'exception, lorsque, à l'occasion d'un litige devant un tribunal quelconque, une partie se défend contre l'application d'une loi en invoquant son inconstitutionnalité. Dans certains cas, le tribunal, sans pouvoir l'annuler, refusera de l'appliquer dans ce litige s'il la juge inconstitutionnelle. Dans d'autres cas, le tribunal renverra la question à une juridiction constitutionnelle spécial.
Mots clés : contrôle de constitutionnalité, inflation législative,
INTRODUCTION :
Accroche : "Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".
(article 61-1 de la Constitution)
Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire".
Définition : Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des