Droit constitutionnel

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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22/09/10

Pour ce qui est de la souveraineté interne, l’Etat a la compétence de ses compétences.
Il a le monopole de la contrainte à l’égard de ceux qui vivent sur son territoire. Lui seul peut utiliser la force publique, et les particuliers doivent passer par son intermédiaire pour obtenir la mise en œuvre des droits qu’ils ont les uns vis à vis des autres.

Est-ce que l’Etat est soumis audroit ?
Cette question contient des germes d’absolutisme poussés à l’extrême et indiquerait que l’Etat ne serait pas soumis au droit, et que par conséquent il pourrait tout faire sans tenir compte du bien, des intérêts des individus et de la communauté.
Alors, que deviendraient les droits de l’homme ? S’imposent-ils à l’Etat ?
La conception absolue de souveraineté est très critiquée et lesauteurs (juristes) ont essayé pour la combler, de justifier la soumission de l’Etat au droit.

Comment l’Etat, s’il est souverain, s’il créer le droit, peut-il être lui-même soumis à ce droit ?
- L’existence d’un droit naturel serait constatée.
Quel serait alors le contenu de ce droit ? Plusieurs contenus différents (religieux ou autre)
- Une autre idée avancée par les auteurs serait que l’Etatconsentirait à une autolimitation de son pouvoir. C’est-à-dire qu’en posant les règles, il accepterait lui-même de se les appliquer.
Mais on peut se demander quelle est la garantie que l’Etat ne revienne pas sur son auto limitation…

Quoi qu’il en soit, la notion de souveraineté est intéressante pour faire saisir en quoi l’Etat se différencie des autres groupements, qui eux, ne peuvent pas fairece qu’ils veulent et sont soumis aux règles étatiques.

* LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT

La souveraineté présente aussi un aspect externe tourné vers les autres Etats, vers la scène internationale.
C’est-à-dire que l’Etat n’est soumis à l’égard des autres Etats à aucune obligation qu’il n’a librement souscrite.
L’Etat est indépendant sur la scène internationale, mais il va seheurter à la souveraineté des autres Etats, qui sont ses égaux.
L’Etat peut alors volontairement limiter sa souveraineté par des traités ou encore par son adhésion à des organismes.
Mais dès lors qu’il accepte de limiter sa souveraineté par des traités, celle-ci perd son caractère absolu.
« Pacta sunt servanda » : Les traités doivent être respectés
Il n’y a qu’une seule manière de s’abstraire decette contradiction : si il n’y a pas de réciprocité du respecte des traités par les autres Etats.

* LA SOUVERAINETÉ DANS LE MONDE D’AUJOURD’HUI

La souveraineté dans les sociétés actuelles se pose en terme nouveau. On assiste à une érosion de celle-ci.

* Dans l’ordre interne (comportement de l’Etat sur son territoire national) :
La souveraineté de l’Etat va se heurter aux droits del’homme, mais aussi au respect dû à la vie privée. Il y a une délimitation autour de l’individu, une sphère d’autonomie interdite à l’Etat. Si l’on est en démocratie, l’Etat ne peut pas y porter atteinte sans recevoir une punition juridictionnelle.
D’autre part, l’aspiration des citoyens à une participation plus active de la gestion de leurs affaires a entrainé le renforcement des collectivitésdécentralisées (ce sont les régions, les communes).
Bien que ces collectivités fassent parties de l’Etat, ce dernier s’est dessaisi de certaines compétences, et donc de certains pouvoirs.
Enfin, c’est la mondialisation et surtout la globalisation de l’économie et des commerces qui enlève à l’Etat une partie croissante de sa liberté.
Ex 1 : La valeur de la monnaie dépend d’un système mondialisé,ce sont les cours mondiaux qui fixent cette valeur. (L’euro présente 16 Etats membres, ils ne jouissent donc pas d’une souveraineté totale).
Ex 2 : Le droit de douanes
En conclusion, un Etat de nos jours ne peut pas faire abstraction de ce qui se passe chez ses voisins et dans l’espace mondial.
La souveraineté interne n’est plus illimitée.
* Dans l’ordre externe : la limitation de la...
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