Droit de la concurrence

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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Les ouvrages:
 A. Colin, Marie Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence
 LGDJ, André Decocq et son fils
 Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation.

Introduction

La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation deséchanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne.

On dit que la liberté de la concurrence est un principe général du droit pourtant on ne trouve nul part ce principe posé tel quel. Si on prend le Code de commerce, on trouvera une partie consacrée à la liberté des prix et de la concurrence sauf quec'est simplement le titre. En effet, dans le corps du livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté ducommerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire.
Le principe de la liberté de la concurrence signifie que tout ce qui n'est pas interdit est permis. Autrement dit, une entreprise, un artisan, un commerçant peuvent utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle et pour laconserver, sous réserve que cela ne soit pas interdit. On peut donc porter préjudice à quelqu'un par son activité sans pour autant que le droit y trouve matière à critique.
La concurrence loyale est licite. Il n'y a pas dans ce cas droit à réparation. Par exemple, le fait de vendre moins cher un produit que ses concurrents n'est pas en soi répréhensible. Ça peut l'être à certaines conditions prévuespar les textes. Donc, le droit de la concurrence n'est pas un droit qui empêche les gens d'agir mais il fixe des limites à l'action.

[Depuis le 1er janvier 2009, le Conseil de la concurrence est devenu l'Autorité de la concurrence]

Par exemple, à propos d'un ouvrier coiffeur qui avait ouvert un nouveau salon en face de son ancien salon, la Ccass a estimé que dans la mesure où il n'y avaitpas de clause de non concurrence, il y avait ici une concurrence loyale.

Ce qui constitue l'objectif du droit de la concurrence, c'est la lutte contre les procédés déloyaux, contre les comportements qui visent à fausser le jeu de la concurrence. Il y a une espèce de paradoxe car la concurrence est une idée libérale. Mais, dans le libéralisme économique, on a besoin du droit et de lacontrainte du droit pour garantir la liberté de la concurrence. L'objet du droit de la concurrence, c'est d'étudier ces instruments de contrainte qui sont de nature à garantir la libre concurrence. Autrement, « pas de liberté pour les ennemis de la liberté » (Saint Just). Ainsi, le droit de la concurrence est assez dépendant des politiques économiques. Autrement dit, le droit de la concurrence est uninstrument d'intervention des pouvoirs publics dans un but de protection économique et de protection sociale.
Il faut protéger le consommateur car s'il n'y plus de concurrence, il y a une augmentation des prix.

Comment se traduit l'interventionnisme des pouvoirs publics? Il s'est d'abord traduit par le droit pénal : le droit de la concurrence était marqué par l'emprise pénale. Dans une périodequi va de 1945 jusqu'à 1986, ça été plutôt le droit pénal qui a été utilisé pour lutter contre les comportements déloyaux. À partir de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il y a eu un phénomène de dépénalisation du droit de la concurrence qui a conduit à un mouvement plus général de dépénalisation du droit des affaires.
Attention, ce mouvement de...
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