Droit de travail

937 mots 4 pages

2006 Session

BACCALAUREAT TE CHNOLOGIQUE ET SCIENCES TECHNOLOGIESTBRTIAIRBS
Duréede l'épreuve 3 heures : Coefficient 8 :

ÉpnnuvEn,ÉcoNotwrc DRuIT

Le sujet comporte4 pagesnumérotées ll4 à 414. de L'usage des calculatrices n'est pas autorisé.

Ce sujetest composéde trois partiesindépendantes qu'il estpossiblede traiter dansI'ordrede votre choix. Il vous est demandéd'indiquerle numérode la partie traitée. Ce sujetcomportetrois annexes. Vous devezvousy reporter,soit en tant que documentation base, de soit pour répondreà une questionprécise.

6EDTTME2

r/4

PREMIÈRE PARTIE juridiques et les faitsjuridiques.Donnezun exemplepour chacund'eux. 1.1 Distinguezles actes 1.2 Définissezla notion de valeur ajoutée.Précisezles modalitésde répartition de la valeur ajoutée au sein de I'entreprise. 1.3 1.4 Distinguezles principalesmodalitésde formation. principaux. et Définissezla notion de fonds de commerce identifiezles éléments

DEUXIÈME PARTIE vous répondrez aux questionssuivantes: À partir des annexes1 à 3 et de vos connaissances, 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 de l'évolution du taux de chômage 1970 à2004. Présentez et Comparezcetteévolution à celle du taux de syndicalisation commentez. CFDT par rapportà I'ensembledes syndiqués. Exprimez la proportion de syndiqués dansle texte. en déclin du syndicalisme Franceavancées Expliquez les raisons.du Expliquez la phrasesoulignéedansl'annexe3.
I

TRQISIE,MEPARTIE
Depuisla toi Dutreil du 0l/08/2003, le capital minimumd'une SARL et d'une EURL estpasséà I €. les structuré,introduit et conclu et aprèsavoir présenté critèrespris en compte Dans un développement juridique, vous démontrerczen quoi la forme par un créateurd'entreprisepour choisir une forme juridique choisie influence les demandes garantiedescréanciers commentces dernierspeuventse et de protégerdes risquesde non-paiement.

BARÈME
Premièrepartie: : Deuxièmepartie : Troisièmepartie 6 points Tpoints Tpoints

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ANNEXE 1 : Trente annéesde chômage

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CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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11EDTGME1 SESSION 2011 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 6 ÉCONOMIE – DROIT Le sujet comporte 5 pages numérotées de 1/5 à 5/5 Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé.….

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Bac stg pondichéry 2009 ecodroit
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SESSION 2009 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION Durée de l'épreuve: 3 heures Coefficient : 6 ÉCONOMIE - DROIT Le sujet comporte 3 pages numérotées de 1/3 à 3/3 L'usage des calculatrices n'est pas autorisé.….

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Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Prépa BTS
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juridique choisir ? Nous allons donc voir dans cette note, les différents statuts qui s'offrent à ces 3 créateurs, les avantages, inconvénients et intérêts principaux de chacune de ces formes. La première possibilité qui s'offre aux nouveaux créateurs est la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limités) qui ne demande que 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales. La seconde option possible pour eux est la SAS (Société par Action Simplifié) demandant aussi 2 associés minimum, personne physique ou morale. Et leurs dernière option possible est la SNC (Société en Nom Collectif), 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales.….

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554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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GUET Gérard N° D’élève N°66121056 UE N°3 DROIT SOCIAL Exercice N°1 a) Quels sont les faits ? Dans le cadre d’une entreprise Y un chauffeur de direction Mr X se fait adresser sur son lieu de travail une revue licencieuse. Cette revue selon la pratique d’usage a été ouverte par le service du courrier de l’entreprise, puis déposée au standard à l’attention de son destinataire.….

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Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.….

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LA PARTICIPATION SALARIALE : Le code du travail met en place divers dispositifs afin de permettre aux salaries de participer à la vie de l’entreprise : Elle a d’abord été facultative (1959 ordonnance), puis devient obligatoire (1967). La participation des salariés….

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Code du travail (11 septembre 2003) Préface Préambule Livre préliminaire Titre I : Champ d'application Titre II : Définitions Titre III : Dispositions générales Livre I : Des conventions relatives au travail Titre I : Du contrat de travail Chapitre I : De la période d'essai Chapitre II : De la formation du contrat de travail Chapitre III : Des obligations du salarié et de l'employeur Chapitre IV : Du cautionnement Chapitre V : De la suspension et de la cessation du contrat de travail Chapitre VI : Du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie Titre II : Du contrat de sous-entreprise Titre III : De la négociation collective Titre IV :….

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Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement et l'emploi, nous appelons également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l'un des facteurs de confiance et d'incitation à l'investissement.°î " ......... Mais nous ne pourrons fournir de l'emploi aux larges franges de notre jeunesse qu'en réalisant le développement économique nécessaire, lequel reste tributaire de l'incitation à l'investissement, oui l'investissement, toujours l'investissement. Je continuerai à oeuvrer avec détermination pour en démanteler les entraves, jusqu'à ce que le Maroc devienne, avec l'aide de Dieu, un grand chantier de production, générateur de richesse. ...….

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Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT).….

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LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES La Cour de justice est la composante juridictionnelle des institutions communautaires et décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été créée en 1988.….

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