Droit de l’entreprise
Séance 5
I) Patrimoine et risques financiers Cas n°1
La société PCP est une SNC comprenant trois associés : la banque PSA Finance, l’entreprise Citroën et l’entreprise Peugeot. Elle a pour objet de racheter aux entreprises associées les créances qu’elles détiennent. Pour son financement, la société PCP a souscrit à un prêt auprès de la banque XXX. Mais elle se retrouve dans l’incapacité de rembourser le reste de cet emprunt. Après avoir mis en demeure la société PCP de payer ce qu’elle doit, la banque XXX intente une action en justice contre Peugeot. Peugeot refuse de payer le montant dû, avançant divers arguments.
Il convient alors d’étudier les arguments de l’entreprise Peugeot et de savoir si oui ou non celle-ci est tenue de payer la dette de la société PCP.
L’article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter… les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société a la personnalité morale et dispose donc de l’autonomie patrimoniale, c’est elle qui est tenue de payer les dettes qu’elle a contractées et c’est elle que le créancier doit poursuivre. Dans le cas où la société ne peut faire face à ses engagements, par manque de trésorerie par exemple, deux solutions sont envisageables : soit c’est le créancier qui supportera le défaut de paiement de la société en perdant sa créance, soit il peut se retourner contre les associés pour récupérer la créance. Dans le cadre d’une SNC (société en nom collectif), la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Ainsi le créancier de la société est en droit de demander aux associés de payer personnellement les dettes sociales si la société est dans l’incapacité de le faire. Ainsi le créancier qui exige paiement peut demander la totalité de la somme