DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous

Droit de l’Union Européenne

Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence.

Cours donné par C. Kaddous

1 www.lexgva.ch

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne
1.1 Rapport Suisse – Union Européenne
La Suisse a conclu toute une série d’accords avec l’U.E. appelés « accords bilatéraux ».

A.

Accords de libre-échange

Le 1er accord a été conclu en 1972 entre la Suisse et la Communauté Européenne (C.E.) sur le domaine des marchandises (accord de libre-échange sur les produits industriels). Cet accord est toujours en vigueur actuellement entre la Suisse et l’U.E. C’était à l’époque un accord type « modèle » que tous les Etats de l’association européenne de libre-échange (AELE) ont signé. Ces liens n’ont pas été crées entre organisations internationales mais entre Etats parties de l’association et communautés (Etats de l’AELE et de la C.E.). Suite à cet accord de libre-échange, il y a eu toute une évolution dans les relations entre la Suisse et la Communauté Européenne. Dans cette progression des échanges, il s’est avéré que cet accord de libre-échange n’était pas suffisant, d’où la volonté entre les associations et la CE de créer quelque chose de plus englobant dans des domaines tels que la protection des consommateurs, politique de santé publique, etc. … Ce projet-là est né en 1992 et c’est ce qu’on appelle l’Espace Economique Européen (EEE), qui regroupe aujourd’hui les 27 Etats membres de l’UE et les trois Etats de l’AELE (Norvège, Islande, Lichtenstein,). La Suisse, bien que membre de l’AELE, ne participe pas à l’EEE. Cet accord EEE porte sur des domaines plus restreints que celui en vigueur entre les 27 pays européens. La question en Suisse