Droit des affaires

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  • Publié le : 9 avril 2010
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DROIT DES AFFAIRES
Droit
C'est l ensble des règles juridiques qui régissent la vie des H en soc et qui est sanctionné le cas échéant par une autorité publique.
Droit objectif
C'est l'ensemble des règles juridique d'un pays. La règle de droit s 'adresse à tout les citoyens cad tt les indiv qu'ils soient français ou étrangers s'il se trouve sur le sol étranger doit respecter les règlesdu droit financier.
Le parlement va voter une loi a partir du moment où cette loi est publiée, elle s'applique à toute les situations futures. La loi est prévue pour régir les règles passées.
Le droit peut être de deux sortes on oppose généralement droit public/privé
droit privé
ensble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux
droit public
gouverne tout cequi concerne l'org de l'etat et les rapports entre etat et les collectivités ( ex : droit constitutionnel )
Le droit peut-être sanctionné par l’autorité publique, on rend la justice au nom du peuple Français. Il y a un monopole de la justice qui est extérieur au litige car elle est objective et indépendante. Le juge Français doit normalement se contenter d’appliquer la loi, il doit faire unestricte application de la loi qui sera éventuellement sanctionnée par des institutions supérieures.
Le Droit subjectif appartient à chaque sujet de droit différent, c’est une prérogative individuelle qui est reconnu à une personne (ex : droits patrimoniaux, droit de créances, droits extra patrimoniaux).
I Les sources du droit :
Elles sont multiples nationales ou internationales etapportent au droit sa substance et apporte au droit la hiérarchie des normes.
{text:soft-page-break} C’est la plus haute des normes juridiques, c’est la constitution de 1958, celle-ce reprend la déclaration des droits de le l’homme et du citoyen, elle reprend aussi les droits sociaux et économiques de la constitution de 1946 (ex : égalité homme/femme, liberté syndicale). La constitution fixe le rôle etles rapports des différents rôle de l’état : le président, le gouvernement, le parlement et l’autorité judiciaire. Celle-ci est régit par le principe de la séparation des pouvoirs c’est ce qui fait que notre pays et d’autres pays sont considérés comme étant des démocraties puisque les trois pouvoirs (législatif exécutif et judiciaire), ne sont pas concentrés dans une seule mains mais dansplusieurs organes séparés. La constitution de 1958 a également créé le conseil constitutionnel qui est organe très important qui permet de contrôler les lois créées par le parlement. Pour éviter qu’une loi votée soit contraire a la liberté des droits de l’homme et des citoyens.
les traités internationaux : Les traités bilatéraux, on les trouve principalement en matière fiscale ou douanière,mais la plus part des traités sont multi latéraux et ont traité des organisations internationales : ONU, OMC. C’est la constitution qui donne au traité ratifié par le parlement une valeur supérieure à la loi française.
Le droit Européen : La montée en puissance de l’Europe communautaire s’est fait lentement depuis le traité de Rome en 57 jusqu’à aujourd’hui. Les directives Européennes ontpris une importance capitale et ces lois supplantent le droit français.
Le règlement : c’est une loi communautaire générale et impersonnelle, il s’applique directement et immédiatement a l’ensemble des pays membres de l’état Européen. Celui-ci engendre automatiquement des droits et des obligations pour les états les entreprises et les particuliers, il est obligatoire dans tous ces élémentssans possibilité de discussion. C’est ce qui distingue le règlement Européen de la directive, car celle-ci se contente de donner une direction a suivre aux états membres.
la loi stricto sensu : C’est l’expression de la souveraineté nationale, mais le parlement n’est pas tjs le reflet de la loi. La loi peut-être complétée par des amendements, lorsque le texte est voté et avant sa...
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