LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES.

Le seul fait d’être en cessation de paiement ne constitue plus une faute, seul le commerçant malhonnête est passible de sanctions de même si le débiteur est une PM, les dirigeants peuvent être sanctionnés.

SECTION 1 : LES SANCTIONS PATRIMONIALES.
Peu importe que les dirigeants soit de fait ou de droit, rémunéré ou non et peu importe qu’il s’agisse de PM ou de PP. Les dirigeants particulièrement visés sont les gérants de SARL, les directeurs, le président, les administrateurs, les membres du directoire des SA.

I - NATURE DES SANCTIONS.

A / COMBLEMENT DU PASSIF

Il est prévu par l’article 180 de la loi de 85 : « Lorsque la RJ ou la LJ d’une PM fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute grave de gestion décidé que les dettes de la PM seront supportés en tout ou partie avec ou sans solidarité par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ou par certains d’entre eux ».
L’action en comblement de passif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou à défaut du jugement qui prononce la liquidation.
L’action suppose réunit 3 conditions :
- insuffisance d’actifs de la PM ;
- faute grave de gestion des dirigeants : sous l’emprise de la loi du 13/7/67, la faute grave était présumée, il appartenait aux dirigeants d’apporter la preuve qu’il avait été diligent et qu’il n’avait commis ni négligence, ni imprudence. La loi de 1985 renverse la charge de la preuve, l’administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le Procureur de la République doit apporter la preuve de la faute de gestion. Pour la jurisprudence, il y a faute de gestion lorsque le dirigeant a agit sans prudence ni réalisme avec un total mépris des règles les plus élémentaires de probité commerciale après avoir multipliés des projets chimériques. La cour reconnaît par contre qu’il existe de simples erreurs non constitutifs de faute.
- lien de causalité entre la