Droit des affaires

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  • Publié le : 22 avril 2010
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LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES.

Le seul fait d’être en cessation de paiement ne constitue plus une faute, seul le commerçant malhonnête est passible de sanctions de même si le débiteur est une PM, les dirigeants peuvent être sanctionnés.

SECTION 1 : LES SANCTIONS PATRIMONIALES.
Peu importe que les dirigeants soit de fait ou de droit, rémunéré ou non et peu importe qu’il s’agisse de PM oude PP. Les dirigeants particulièrement visés sont les gérants de SARL, les directeurs, le président, les administrateurs, les membres du directoire des SA.

I - NATURE DES SANCTIONS.

A / COMBLEMENT DU PASSIF

Il est prévu par l’article 180 de la loi de 85 : « Lorsque la RJ ou la LJ d’une PM fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute grave de gestion décidéque les dettes de la PM seront supportés en tout ou partie avec ou sans solidarité par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ou par certains d’entre eux ».
L’action en comblement de passif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou à défaut du jugement qui prononce la liquidation.
L’action suppose réunit 3 conditions :
- insuffisanced’actifs de la PM ;
- faute grave de gestion des dirigeants : sous l’emprise de la loi du 13/7/67, la faute grave était présumée, il appartenait aux dirigeants d’apporter la preuve qu’il avait été diligent et qu’il n’avait commis ni négligence, ni imprudence. La loi de 1985 renverse la charge de la preuve, l’administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le Procureur de laRépublique doit apporter la preuve de la faute de gestion. Pour la jurisprudence, il y a faute de gestion lorsque le dirigeant a agit sans prudence ni réalisme avec un total mépris des règles les plus élémentaires de probité commerciale après avoir multipliés des projets chimériques. La cour reconnaît par contre qu’il existe de simples erreurs non constitutifs de faute.
- lien de causalité entre la fauteet l’insuffisance d’actif, les sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés entrent dans le patrimoine de la société et sont affectés par le liquidateur. Ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc en proportion de leur créance.

Sanction du non comblement : Cela peut être la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, administrer, diriger, ouverture d’uneprocédure de RJ ou LJ.

B / L’EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX.

Cette extension peut être soit automatique, soit facultative :
- automatique à l’égards des associés d’une SNC, des commandités, des associés d’une SCP, membres d’un GIE. Un jugement est toujours nécessaire pour la décision de l’extension.

- facultative : le tribunal peut à titre de sanctions étendre laprocédure aux dirigeants qui ont abusés de leur fonctions à condition de relever un des faits suivants :
* avoir disposer des biens de la PM comme des siens propres ;
* avoir fait des actes de commerce ou spéculer sous couvert de la PM dans un intérêt personnel ;
* avoir fait des biens ou du crédit de la PM un usage contraire à l’intérêt social à des fins personnels ou pour favoriser uneautre PM ;
* avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel ;
* avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
* avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la PM.
Les tribunaux disposent d’unegrande liberté d’appréciation pour prononcer ou non l’extension. Le tribunal saisit initialement reste compétent.

II - SAISINE DU TRIBUNAL.

Il se saisit d’office ou il est saisit par l’administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l’exécution du plan, le liquidateur ou le Procureur de la République.
L’action se prescrit par 3 ans à compter du jugement définitif....
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