Une société a organisé une loterie publicitaire qui annonce le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, ces derniers ont envoyé par la suite des lettres recommandées afin d’avoir leurs gain, la question qui se pose alors est de savoir est ce que le bénéficiaire peut contraindre la société organisatrice à lui délivrer le gain annoncé ? Dans notre cas, il s’agit d’une obligation qui se définit comme étant un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenu d’exécuter une prestation au profit d’une autre, le créancier. Alors comment naissent les obligations ? D’après le doc, la source essentielle est le contrat. Mais le code admet les obligations qui naissent sans convention. Ce sont d’une part les obligations nées des délits ou quasi-délits, d’autre part, les obligations nées de quasi contrats.

I) Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments :
1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. Si ces éléments constitutifs ne sont pas remplis, il s’agit d’un engagement, d’une invitation à entrer en pourparlers et non d’une offre.
2) l’acceptation de cette offre par le ou les destinataires de cette offre. L’acceptation résulte de l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire de celle-ci.. Elle doit être pure et simple en ce sens qu’elle ne doit comporter aucune contre-proposition et qu’elle porte sur tous les éléments de l’offre.
En l’espèce, la société a fait parvenir à une centaine de particuliers une lettre de notification de