Droit des biens

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  • Publié le : 10 avril 2011
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L'image des biens

La question de la propriété de l’image d’un bien semblait être claire mais l’assemblée plénière de la cour de cassation a été obligée de faire face à un nouveau problème dans un arrêt du 7 mai 2004.
La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la tâche consistant en la confection de dépliants publicitaires comportants desinformations en lien avec l'implantation de la future résidence et ses avantages, mais surtout la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt.
Le propriétaire de cet hôtel, dont l'accord n'avait pas été demandé a décidé d'intenter une action en justice dans le but d'obtenir réparation du préjudice causé en utilisant l'image de son bien.
Le propriétaire estdonc le demandeur et le defendeur la société SCIR Normandie. S'agissant ici d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière, le propriétaire a donc, une première fois interjeté appel, ce qui a été rejeté, le demandeur s'est pourvu en cassation et a donc été renvoyé devant une autre cour d'appel qui a une nouvelle fois rejeté son appel en justifiant le fait que le préjudice n'est pas justifié seulementparce qu'il s'agit de son bien immeuble et que le préjudice invoqué n'est pas justifié.
Le demandeur prétend que les juges ne pouvaient refuser sa demande de reparation puisqu'il s'appuyait sur l'article 544 du code civil, que la cour d'appel a violé selon lui. Cet article met en avant le droit de propriété en insistant sur le fait qu'il est personnel et que si quelqu'un venait à l'utiliser, ce neserait pas sans rémunérer le propriétaire du bien. Que de plus, la restauration de cet hôtel lui a valu un effort financier considérable, que le fait que la photographie ait été rachetée chez un photographe rouennais prouve bien l'utilisation à valeur commerciale des défendeurs. Et que, pour finir, la cour d'appel n'a pas justifié sa decision selon les articles 1353 du code civil et 455 dunouveau code de procédure civile.
Peut -on utiliser l'image d'un bien, sans demander l'accord de son proriétaire ?
L'argumentation du pourvoi n'est pas approuvée par la cour de cassation qui décide de le rejeter par les motifs que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci et qu'il peut s'y opposer si l'utilisation lui cause un trouble anormal qui, ici,n'est pas établit .
Le principe rappelé par la cour de cassation est un fondement de notre droit. Mais il représente quelques interêts : Tout d'abord il refuse que le propriétaire d'un bien s'oppose à l'exploitation de l'image de celle-ci, ce qui était reconnu auparavant. Ensuite, la sévérité de la nouvelle jurisprudence qui refuse le droit au propriétaire de s'opposer à l'exploitation de l'image deson bien sauf en cas de rapport de preuve d'un trouble anormal.
C'est pour ces raisons que nous verrons premièrement comment le principe du droit de propriété a connu un changement en 5 ans avant d'analyser, deuxiement, le caractère discutable de cette décision.
I. La réforme du principe de droit de propriété
Le droit de propriété exclusif du propriétaire d'un bien reconnu par la cour decassation (A) est ensuite refusée par elle-même par application du principe de non atteinte à la liberté commerciale
A. La reconnaissance de ce droit par la cour de cassation
Selon l'article 544 du code civil, on définit la propriété comme "le droit de jouir et de diposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les réglements" . Lapropriété se caractérise donc par le droit de jouir et de disposer des choses, plus precisément par "l'usus" : le droit d'user de la chose, "fructus" : le droit de jouir de la chose et "abusus" le droit de disposer de la chose. L'usus est la manifestation la plus concrête du droit de propriété puisqu'elle permet au propriétaire d'user de la chose. Concernant le fructus, c'est la notion qui a fait le...
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