Droit des contrats et droit commercial, l3 eco gestion

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 32 (7965 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Mardi, 16 septembre 2008

Droit des contrats et droit commercial
Introduction :
Titre 1 : Les principes directeurs du droit des contrats
Sous-titre 1 : Le principe de l’autonomie de la volonté
Chaque personne est fondamentalement libre. Le contrat est une manifestation de la liberté de chacun. On est libre de conclure un contrat, de choisir de regarder le contenu du contrat et libre dechoisir avec qui le conclure. Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ou plusieurs) qui veulent donner à leur consentement des effets.
Le principe d’autonomie de la volonté repose sur 3 grands principes :
* La liberté contractuelle : choisir ou refuser un contrat signature obligatoire. L’échange des consentements suffit à créer un contrat. Cependant, plusieurs limites :
*Pour certains contrats, on va devoir respecter certaines formes pour qu’il y ait un contrat. Ces exigences de formes s’appellent le formalisme.
* Les preuves : pas de preuve, pas de droit. Non seulement il faut prouver son droit, mais aussi en respectant certaines exigences :
* Exigence d’une preuve parfaite (acte authentique du notaire, soit sous seing privé, c'est-à-dire un actequi respecte certaines formes.) Les conditions de forme varient selon les contrats.
Fait
Acte

Acte unilatéral : une seule personne l’a voulu
Contrat unilatéral
Acte bilatéral
Contrat synallagmatique

Contrat unilatéral, une seule personne a des obligations envers l’autre (donation)
Contrat synallagmatique, l’ensemble des personnes du contrat ont des obligations réciproquesQualifier : mettre une étiquette juridique sur un contrat

* La force obligatoire du contrat : on doit exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné.
* L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage.

Sous-titre 2 : L’effet relatif du contrat
Le contrat ne crée par une obligation directe pour un tiers. Chaque tiers va devoirrespecter le contrat passé par d’autres personnes. Le contrat est opposable. Il faut le respecter.
Il existe deux types de tiers :
* Le tiers absolu : Il n’est tenu d’aucune obligation
* Le faux tiers : Ayant cause à titre universel. Il sera tenu à une obligation à un moment ou à un autre. Exemple : une personne rachète une société. Ce n’est pas elle qui a signé avec les employés maisil devra respecter les contrats.
Les créanciers
Créanciers privilégiés : il a le privilège d’être payé avant les autres
Immeubles : 200€ Créancier simple 300€
Voiture : 200€ Créancier hypothécaire 200€ 300€ 100€
Argent : 200€ Créancier gagiste 200€+100€ 300€ 0€

Privilège sur l’immeuble privilège sur meuble
Pour finir, il reste 400€ à rembourser mais seulement100€ pour payer. On va donc opérer une distribution au marc l’euro
* Somme du restant due : 100 + 300 = 400€

¼ ¾
Somme de ce qui reste pour payer : 100€
100*1/4 = 25€
300*1/4 = 75€

L’action oblique permet à un créancier d’exercer les droits de son débiteur en remplacement de son débiteur. Cela est uniquement possible en cas d’inactivité du débiteur.

A
Droit oblique B n’aaucun intérêt à se dépêcher de retrouver l’argent de C car A le prendrai directement. A fait donc valoir son droit obliquer et attaque C

B doit de l’argent C doit de l’argent

Action paulienne : C’est l’action par laquelle un créancier va demander qu’un contrat conclut par son débiteur soit juger inopposable.

A
B doit de l’argent à A, et B donne tout ce qu’il a à C
B Arécupèrent ce qui lui revient en annulant le contrat entre B et C

Sous-titre 3 : Le principe du consensualisme dans le code civil et l’évolution postérieure au code civil.
Un contrat légalement formé a la même force qu’une loi pour ses cocontractants.
* Le contrat ne doit en revanche pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
* Consentement libre, éclairé et sans vice (erreur,...
tracking img