Droit des Cts civils
30.11.12
P 2. Les Contrats relatifs aux services

Les opérations de service sont un pan essentiel de l’activité économique, constitue la principale source d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun.
Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc.
2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat
Titre 1. Le Contrat d’entreprise
Absent du Code civil. Art 1710 parle du Ct de louage d’ouvrage. Sa définition large inclut toutes les obligations de faire et peut renvoyer au Ct d’entreprise.
Dans le droit romain, la locatio operis faciendis [fakiendis] = louage d’ouvrage, est un legs historique.
Le terme louage d’ouvrage traduit la difficulté qu’on eut les rédacteurs du Code civil à traiter des Cts de service. On désigne par le Ct d’entreprise un Ct par lequel un entrepreneur s’engage moyennant rémunération à exécuter de manière indépendante pour un client une prestation exclusive de pouvoir de représentation.
Sous l’influence du droit de la conso européenne, on parle davantage du Ct de prestation de services plutôt que Ct d’entreprise. Cette catégorie recoupe celle d’entrepreneur (prestataire de service), de vendeur, de mandataire, bailleur, etc.
Le terme de « Ct d’entreprise » présente des spécificités – l’entrepreneur juridique fournira des services, et non celui qui entreprend. En matière de construction, le prestataire est maitre d’œuvre et construit pour le propriétaire maitre d’ouvrage.
On emploie le plus souvent d’autres qualifications que celle d’entrepreneur. Le Ct d’entreprise englobe une grande diversité de services obéissant partiellement à un régime commun, celui du Ct d’entreprise. Or, ce régime est mis en échec par la spécificité de certains Cts de service. Les prestations peuvent être matérielles, intellectuelles (médecin, avocat, etc.), de conseil (architecte), matérielles particulières (hôtellerie)…
Ch 1. La