Droit des obligations

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  • Publié le : 6 mai 2010
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Droit des obligations

L'obligation est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel une personne appelée le créancier, peut exiger de l'autre appelée le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise en outre par une dette et par un pouvoir de contraintre. Une dette est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. Lacontrainte est ce qui permet au créancier d'obtenir le paiement, le recouvrement de sa créance. Cela peut être la saisie en justice, une astreinte. Le créancier n'est pas pour autant dans une situation très favorable, notamment lorsque le débiteur n'a pas de patrimoine. Il est souhaitable que le créancier prenne une garantie sur le patrimoine de son débiteur, du type hypothèque sur un immeuble, unecaution dans une location, un gage pour une voiture. Il existe une exception à l'égard des obligations naturelles c'est à dire les obligations qui ne sont pas prévues par la loi mais qui existent naturellement entre les individus (alimentation entre frère et soeur). Ces obligations naturelles obéissent à un régime particulier, d'une part parce qu'on ne peut pas recourir à une exécution forcée etd'autre part il n'y a pas de restitution en cas d'exécution volontaire, la loi ne l'obligeait pas et celui qui a agit ne peut pas réclamer un remboursement.
Les obligations dans le Code civil peuvent se classer de différentes manières, on peut par exemple prendre en compte leurs sources en opposant l'acte juridique et le fait juridique. Un acte juridique est un accord de volonté en vue de créerdes effets de droits. Le fait juridique est un événement qui est susceptible de produire des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de retenir 3 types d'obligation :
– Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'une chose. ex : vente pour le débiteur.
– Obligation de faire :obligation pour le débiteur d'accomplir un acte au profit du créancier. Ex : le médecin de soigner, dans le droit du travail au salarié de travailler et l'employeur de le payer.
– Obligation de ne pas faire : obligation par laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir d'un acte envers son créancier. Ex : une obligation de non-concurrence pour un salarié.
Les obligations peuvent également êtredistinguées selon qu'elles reposent ou non sur un contenu monétaire, auquel cas on oppsose l'obligation pécuniaire à l'obligation en nature (obligation d'accomplir une prestation non-monétaire au profit du créancier).
Il existe une dernière distinction fondée sur l'intensité de l'engagement. Elle conduit à distinguer l'obligation de résultat et l'obligation de moyens. L'obligation de résultat estl'obligation par laquelle le débiteur promet au créancier d'accomplir de façon certaine une prestation au profit de son client, le débiteur s'engage ici sur le résultat. L'obligation de moyen s'oppose à cette obligation de résultat, c'est l'obligation par laquelle le débiteur promet seulement au créancier de mettre tous les moyens en oeuvre pour parvenir aux résultats envisagés sans cependantpromettre l'obtention du résultat.

Première partie : le contrat et quasicontrat.

Article 1101 qui défini le contra comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent sur une pour plussieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat se distingue de l'acte unilatéral. Ces contrats sont tous gouvernés par le principe de la liberté contractuel, l'Hommene s'oblige que parce qu'il a voulu. Cette liberté contractuelle et cette autonomie de la volonté sont quelques peu affablis car ils doivent se concilier avec d'autres impératifs, comme celui de protection du consommateur.
Le code Civil distingue 5 sources d'obligation : la loi (obligation alimentaire, obligation de conseil), le contrat (contrat de vente : obligation pour l'acheteur de payer...
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