Droit des obligations

Pages: 6 (1321 mots) Publié le: 1 décembre 2013
Droit des Obligations
CM1
18/09/13
Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ?
Art. 1101 du Code Pénal : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Art. 1370 du Code Pénal : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucuneconvention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuserla fonction qui leur est déférée.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre. »
Il existe ainsi les obligations contractuelles (donner, faire, ne pas faire) et les obligations non contractuelles (loi, quasi-contrats, délits, quasi-délits).

1- La notiond’obligation
Lien juridique entre le créancier (personne qui se prévaut d’un droit) et le débiteur (personne sur lequel le droit s’exerce).
Obligation = droit contre des personnes. Une obligation est différente d’un droit réel (droit sur une chose ex : la propriété).
Cependant ce droit n’est pas perpétuel. En effet lorsque l’on est titulaire de ce droit, son délai d’application est limité dans letemps (délai de prescription).


Art. 1234 : « Les obligations s'éteignent :
Par le paiement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. »Paiement d’obligation = pléonasme
En cas de non-exécution de l’obligation par le débiteur, le créancier peut agir en paiement (action soumis à la prescription).
Art. 2224 CC : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Un paiement n’est valable seulement surle fondement d’une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution → action en répétition.
Pour les obligations naturelles il n’y a pas d’action en répétition puisque le droit du créancier subsiste tandis que la prescription éteint l’action en paiement.
Dans ce cas le créancier n’est pas fondé à en demander l’obligation sachant que l’exécution par le débiteur après prescriptionn’est pas un paiement indu.
L’obligation naturelle est ainsi on peut le dire un devoir de conscience.

2- La classification des obligations
Il y a 2 manières de distinguer les obligations :
soit d’après l’objet (art. 1101 CC)
soit d’après la source (art. 1370 CC)
Voyons d’abord les obligations contractuelles (donner, faire et ne pas faire).


1) Obligation de donner
Donner au sens communvient du latin donare qui veut dire donation (transfert de propriété gratuit).
Donner au sens juridique vient du latin dare qui veut dire dation (transfert de propriété).
Dans un contrat de vente (chose et prix) des obligations sont créer (obligation de livrer pour le créancier et obligation de payer pour le débiteur).
Cependant le transfert de propriété est automatique dans un contrat devente même sans l’exécution des obligations.
Pas d’obligation de donner à exécuter pour le contrat de vente.
Art. 1583 CC : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
2 cas particuliers ou il y a obligation de...
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