Droit des obligations

1321 mots 6 pages

Droit des Obligations
CM1
18/09/13
Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ?
Art. 1101 du Code Pénal : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Art. 1370 du Code Pénal : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre. »
Il existe ainsi les obligations contractuelles (donner, faire, ne pas faire) et les obligations non contractuelles (loi, quasi-contrats, délits, quasi-délits).

1- La notion d’obligation
Lien juridique entre le créancier (personne qui se prévaut d’un droit) et le débiteur (personne sur lequel le droit s’exerce).
Obligation = droit contre des personnes. Une obligation est différente d’un droit réel (droit sur une chose ex : la propriété).
Cependant ce droit n’est pas perpétuel. En effet lorsque l’on est titulaire de ce droit, son délai d’application est limité dans le temps (délai de prescription).

Art. 1234 : « Les obligations s'éteignent :
Par le paiement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. »

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Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.….

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SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle.….

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