Droit des obligations

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Droit des obligations
Séance n°8 : Les effets du contrat

Fiche d’arrêt de la décision de la chambre civile de la Cour de Cassation du 21 Novembre 1911 :
Nous sommes dans un arrêt de cassation statué par la Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 Novembre 1911.

En l’espèce, Sieur Zbidi Hamida ben Mahmoud au cours d’un voyage a été blessé par une marchandise mal attachée. Il réclame des dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bône, conformément à une clause attribuant la compétence à ce tribunal en cas de litige lors du transport. La compagnie soulève l’incompétence du tribunal en question en se prévalant d’un article d’une clause du contrat de transport liant les parties, donnant compétence au tribunal de Marseille.

La décision des juges du premier degré n’est pas connue. La cour d’appel d’Alger déboute la demande de la compagnie. Cette dernière se pourvoit en cassation.

La cour d’appel estime que le sieur n’agissait pas en vertu d’un contrat de transport et des stipulations dont il avait été l’objet, mais en raison d’un quasi-délit en se fondant sur l’article 1384 du Code civil. Cette action ne serait pas liée au contrat de transport donc non concernée par la clause dont se prévaut la compagnie.

Un acte litigieux intervenant lors d’un transport doit-il être régit par le contrat de transport liant la personne concernée à la compagnie, ou doit-elle être considérée comme un quasi-délit ?

Au motif, la Cour de Cassation vient dire que l’acte en question s’est déroulé lors du transport du sieur par la compagnie, et que dès lors ce dernier se voit régit par le contrat liant cette partie à la compagnie, casse l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Alger.

Commenter l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007 :

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Arrêt 1ère chambre civil de la cour de cassation du 7 mars 1989.
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En 1986, les époux Crépin ont fait bâtir une maison par la société Buchert qui est assurée auprès du Groupement Français d’assurances (GFA). Après la réception de l’ouvrage, des fissures sont apparues dans la dalle du sous-sol et dans un mur. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont alors versé en mars 1992 la somme de 131 420 francs aux époux Crépin au titre du contrat d’assurance de leur habitation. La compagnie d’assurances Les Mutuelles du Mans ont versés cette somme car elle impute l’origine de ces désordres à un phénomène climatique : la sécheresse. Or, à la suite du rapport de l’expertise judiciaire du 4 mai 1993, il a été établit que l’origine de ces désordres, les fissurations dans la dalle du sous-sol et d’un mur, ne se trouve pas dans un phénomène climatique mais dans une malfaçon au cours de la construction de l’habitation des époux Crépin par la société Buchert et cela porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.….

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Droit des obligations La responsabilité extra-contractuelle Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois. Selon des faits relativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.….

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TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée.….

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Commentaire d’arrêt Introduction Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant.….

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Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

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Par conséquent,l'obligation naturelle s'éteint et son ex-épouse ne percevra plus de pension alimentaire. Par conséquent, Madame de C intente une action en justice en première instance le 12 mai 2000, mais sa demande sera déboutée. Ensuite, elle fait grief de la décision auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence, mais la juridiction d'appel rend un arrêt confirmatif de l'arrêt attaqué par l'appelant qui voulait le versement d'une pension alimentaire par l'intimé,le 18 mai 2004. Ainsi, en dernier recours, Madame de C forme un pourvoi en cassation. Madame de C forme un pourvoi en cassation,puisqu'elle….

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Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.….

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et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations.….

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Ainsi, l’ayant cause qui recueillera le bien loué continuera la relation contractuelle nouée par son auteur avec le locataire, les droits de ce dernier restent inchangés. De plus, aux termes de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », la convention s’impose aux parties comme les lois s’imposent aux citoyens. Cet article du Code Civil non modifié depuis sa rédaction en 1804 permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant ainsi application de la théorie de l'autonomie de la volonté. Le principe qui s’impose donc ici est le principe d’intangibilité qui correspond à la « force obligatoire des contrats » à l’égard des parties, malgré une question qui subsiste à savoir l’équilibre au jour de la conclusion du contrat ne devait il pas perdurer en cours d’exécution ?….

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SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle.….

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