Droit des obligations

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Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007

Professeur : P.A. Foriers

Par Hélène Volkova

Tome 1er

TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS
1. La notion d'obligation
a. L'obligation civile  

Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs)personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s) actif(s)) et un (des) passif(s)) ; (2) un pouvoir de CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).



DÉBITEUR(s)

(sujet(s)

(1) Il existe unautre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages ou la bonne foi et la prudence qui caractérisent le comportement du bon père de famille (ex. devoir de rouler à droite, de ne pas commettre d'infraction pénale...). Il n'y a donc pas de créancier ni de débiteur déterminé. Certains auteurs y voient toutefois une forme d'obligationdont tous seraient à la fois créanciers et débiteurs, mais cela semble artificiel. En revanche, la méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation(en effet, l'idée de
cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

(2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C.civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je
m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoircombien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ;



nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe de bonne foi).
1

(3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peutconsister à − “donner” quelque chose (= constituer ou transférer un droit réel), − “faire” quelque chose (l'objet est une prestation), ou − “ne pas faire” quelque chose (l'objet est une abstention). Il doit être − déterminé ou déterminable et − possible en fait et en droit. b. L'obligation morale et l'obligation naturelle  

Obligation civile (sanctionnée juridiquement) >< juridiquement)

OBLIGATIONMORALE

(pas sanctionnée

Mais cette distinction n'est pas si nette. En effet,  il se peut que le droit positif prenne indirectement en compte des obligations morales au travers de diverses notions légales (bonus vir, bonne foi, bonnes moeurs...)  aux confins des obligations civiles et des obligations morales se trouvent les OBLIGATIONS NATURELLES, qui peuvent avoir des effets juridiquessi elles sont exécutées volontairement, voire même si elles sont reconnues volontairement. 2 catégories d'obligations naturelles : • : ce sont des obligations morales particulièrement fondamentales et que l'on juge dignes de protection juridique en cas d'exécution volontaire ou de reconnaissance volontaire. On en rencontre beaucoup en droit de la famille (obligation d'établir les enfants,...
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