Droit des personnes physiques

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Université de Corse - Università di Corsicà Pasquale Paoli

Faculté de Droit et de Sciences Economiques

Licence I Droit

Année universitaire 2009-2010

Introduction au Droit

Cours de A. Steff.

Travaux dirigés

Fiche n°5

Les personnes physiques

I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie.

a. L’exception de la règle Infans concepts pro jamNato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt.

Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, Ed. Litec 1992, Infans conceptus n° 162.
Document 2 : Civ. 1ère 10 décembre 1985, Segers, D. 1987, j. 449, note G. Paire ; R.T.D.Civ. 1989, p. 309, obs. J. Mestre.

Civ. 1ère, 10 décembre 1985
Sur le moyen unique: vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né
chaque fois qu'il y va de son intérêt ;
Attendu que Bernard Segers, au service de la société Comex, avait adhéré, le
20 aout 1979, a une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur
pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la
vie (Eurasie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'uncapital
d'un montant de 200 % du salaire de base, majore de 30 % par enfant a
charge vivant au foyer de l'assure ;que Bernard Segers, déjà père de trois
enfants, dont deux issus d'un premier mari*age, a désigne comme bénéficiaire
de l'assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte Segers, née Bonneau et, a
défaut, ses enfants ;qu'il est décédé le 1er mars 1980 ;que Mme Segers a mis
au mondedeux jumeaux le 24 mai 1980 ;que la compagnie Eurasie lui a
réglé la somme de 522.300 francs mais a refuse de tenir compte des deux
enfants qui n'étaient pas nés au moment de la réalisation du risque ;que Mme
Segers a, le 30 juillet 1981, assigne cet assureur en paiement de la somme
complémentaire de 108.062 francs, 25 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, aux motifs essentielsque la
seule bénéficiaire contractuellement désignée de l'assurance décès était Mme
Segers, que la clause de la police était "envisagée comme une notion de seul
fait" et que les enfants simplement conçus dont il s'agit ne vivaient pas au
foyer de l'assure" ;
Attendu, cependant, que si les conditions d'application du contrat d'assurance
décès doivent être appréciés au moment de la réalisationdu risque, la

détermination des enfants a charge vivant au foyer, doit être faite en se
conformant aux principes généraux du droit, spécialement a celui d'après
lequel l'enfant conçu est répute ne chaque fois qu'il y va de son intérêt, étant
observe que la majoration du capital-décès, lorsqu'il existe des enfants a
charge, est destinée a faciliter l'entretien de ces enfants ;
Qu'en statuantcomme elle l'a fait, en écartant, pour le calcul de la majoration
du capital-décès, les enfants simplement conçus et qui, en l'espèce, sont nés
viables, la cour d'appel a viole la règle et le texte susvisé ;
Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties,
par la cour d'appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état ou elles setrouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Versailles, a ce désignée par délibération
spéciale prise en la chambre du conseil ;
Pour voir appliquer cette maxime, deux conditions doivent être
remplies : l’enfant doit naître vivant et viable.

Document 3 : Article 132-8 Code des assurances : cf. Articles 725 et 906 du Code civil.

Exercice : Envous appuyant sur ces documents, vous expliquerez le sens, les conditions et la portée de l’exception ainsi qu’en quoi la disposition du Code des assurances va plus loin que l’adage « Infans conceptus… ».
On considère que la personnalité juridique s’acquière uniquement par la naissance, d’où le problème du statut juridique de l’embryon et du foetus. Dans le droit romain, ils ne sont pas dotés...
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