Droit des socièté

4545 mots 19 pages

Choisir sa forme juridique

Choisir son statut juridique c'est :

décider du régime fiscal et social,

décider du mode de fonctionnement et de gestion,

du degré d'engagement du créateur,

des potentialités de développement,

des possibilités de transmission.

L'avenir de l'entreprise dépend du choix de statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre :

créer seul

L'entreprise individuelle est une entreprise dont la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité.

créer à plusieurs

Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite.

Se constituer en Société : les types de sociétés possibles sont nombreux. Les plus courantes sont la SNC (Société en Nom Commun), la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme).

Vous pouvez aussi consulter notre tableau de synthèse.

Créer seul

Le créateur doit choisir son statut juridique pour son entreprise. S'il est le seul apporteur de capitaux, ce sera une entreprise individuelle.

Les caractéristiques

Les conséquences

Les avantages de l'entreprise individuelle

Les inconvénients de l'entreprise individuelle

Les caractéristiques

Cette structure juridique est extrêmement simple dans son principe et dans son fonctionnement.

Elle dépend du principe dit de l'unicité du patrimoine, c'est-à-dire qu'un entrepreneur ne dispose que d'un patrimoine et d'un seul.

Le code du commerce ne définit pas le concept d'entreprise individuelle par un article précis. La notion d'entreprise est donc un concept économique plus que juridique.

L'entrepreneur va destiner une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Il est donc responsable indéfiniment des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage

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