Droit du SP

Paragraphe 2 : Le rattachement indirect : Le pouvoir de contrôle d’une personne publique :

A) Un élément nécessaire

Chapu : « si une personne publique n’assure elle même l’activité il faut qu’elle l’assume pour que cette activité soit qualifié de SP ». La personne publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère a été repris dans l’arrêt de principe APREI CE 22 février 2007 qui exige un contrôle de l’administration pour qualifier de SP. Ce critère est toujours nécessaire il reste assez vague le CE n’indique pas souvent ce qu’il entend par le contrôle et ne précise pas l’intensité de ce contrôle qui est nécessaire. Un contrôle trop léger empêche la qualification mais on ne sait pas à partir de quel seuil le contrôle est suffisant pour qualifier le SP. On trouve néanmoins quelques indications. Le juge se réfère à des indices. Dans lesquels : -les conditions de l’activité * condition d’organisation : composition des organes dirigeants. * Les conditions de fonctionnement d’un commissaire de gouvernement (représentant de l’Etat) ou droit de veto de la personne publique, pouvoir d’approbation et les modalités de financement de l’organisme. * La notion de contrôle reste trop vague cet élément n’est pas suffisant et doit être compléter. B) Un élément non suffisant :

Le juge utilise un élément comportatif avec 2 branches :
-Prérogatives de puissance publique (PPP)
-Faisceau d’indice à défaut

1) Recours à titre principal au critère des PPP :

L’arrêt APREI consacre les PPP comme un véritable critère de l’activité SP mais critiquable.

A) Une qualification jurisprudentielle de critère :

Déjà le cas comme critère dans l’arrêt Narcy en 1963. Mais ce critère