Droit des servies public

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Droits des services publics.

Bibliographie. 
- Droit administratif, Vedel.
- Droit administratif général, Chapus.
- Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3).
- Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz.
- Site conseil d’état.
- Site du conseil constitutionnel.

Présentation générale.
Il y aune multitude de définitions du service public (commeil y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque catégorie de service public. Deuxième enjeu : la place de l’état dans les services publics, déterminer les frontière permettant à l’état d’intervenir ou de se retirer de ces services. Troisième enjeu, le droit des services publics permet de réfléchir sur l’objet, les matières pouvant releverdes services publics, ou bien de l’économie marchande. En effet, chaque état définit au niveau national ce qui relève ou non des services publics.
Apparemment il y aurait une crise des services publics. Les causes : le droit de l’union européenne qui tente d’instaurer un marché intérieur entre les états avec des échanges libéralisés, on demande donc aux états de se retirer de l’économie pourpermettre aux opérateurs privés de commercer (c’était vrai jusqu’au années 1970). Cependant à partir des années 80 et surtout 90, l’union européenne essaie d’avoir une définition harmonisée des services publics de chaque état (service public universel, d’intérêt général). Dernière observation, les services publics sont un facteur de localisation des activités économiques dans le monde. Un état quidispose de services publics de qualité, peut attirer des investisseurs étrangers.有标准的公共服务(因为有几个工具)的定义众多。我们必须掌握适用于各个公共服务类不同的规则。第二个问题:国家在公共服务中的作用,确定边界,允许国家干预或退出这些服务。第三个问题,法律允许工具来反映这个问题是一个实用的问题,或者市场经济的问题。事实上,每个国家的定义是什么国家一级或不使用公共服务。显然有一个公共服务的危机。原因:欧洲联盟的法律,寻求与贸易自由化之间建立一个内部市场的国家,我们将要求各国从经济退出,让私人经营者进行交易(这是真的直到1970年)。然而从80年代和90以上,欧盟试图有一个公共服务在每个国家(通用公共服务,社区服务)的统一定义。最后观察,公用事业是一个在世界范围内的经济活动区位因素。一个国家有优质的公共服务,能够吸引外国投资者。

Chapitre Introductif.

I/ Historique.

Nous approfondirons l’évolution suivante.
§1. Du secours public, au service public.来源
§2. La construction jurisprudentielle du service public.建立

§1. Du secours public, au service public.
Au moyen-âge, deux types de secours public :
- les banalités seigneuriales,平庸的君主
- et les solidarités urbaines. 共同责任

Le seigneur est propriétaire du sol et possède un droit de regard sur les profits tirés de l’exploitation des terres (ressources agricoles). Dans ce cadre là sont apparues les banalités seigneuriales, ce sont des services que le seigneur s’oblige 负有责任à garantir, notamment les moulins ou les fours. En contre partie, les habitants locaux doivent payer ce service. Ce sont des produits essentiels. D’où l’obligation de garantir un fonctionnement continu, permanent sans interruption中断, et une autre obligation : procurer ce service à un public, le plus large possible. 园主掌有开发土地的利益, 这些平庸的园主负有担保的责任。尤其是面粉厂。相反人民要支付这个S。因为这些产品是不可缺少的。这些义务没有中断进行。另外一个义务提供这些S,更加广泛Par la suite, apparaissent les solidarités urbaines, notamment en France à partir du 11ème siècle. Définition de ces solidarités共同责任 : c’est la population locale qui exprime un besoin collectif集体, ce besoin collectif s’oriente principalement sur la nécessité de se défendre (ex : la construction des remparts). 再11世纪。共同责任 表达了人们需要集体。集体的定位尤其再防御

Au travers de ces deux exemples, les juristes neretrouvent pas de textes, on dit en général que ces premières manifestations 明显du service public proviennent 来自de coutumes习惯法, pratiques. La coutume en droit est une pratique, un acte, répété dans le temps. C’est de cette manière que vont apparaître de nouvelles caractéristiques du service public, notamment la notion d’utilité publique. La conséquence en droit : un service public poursuit un butd’utilité publique, avec une supériorité (优越une prépondérance裁决权) par rapport à l’utilité privée. Cette utilité publique va permettre à l’état d’imposer des contraintes...
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