Droit du travail concis

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  • Publié le : 23 avril 2014
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Droit du travail

Introduction : Les sources du droit du travail.

Section I: les sources nationales

A) les sources professionnelles

1 les conventions collectives
Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise.
Cette convention peut concerner soit un secteurd'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise).

2 les accords collectifs
Définition: c'est un acte juridique conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, qui ne porte que sur un point particulier de l'entreprise. Il existe des accords collectifs de branche ou d'entreprise.
Dans un cas comme dans l'autre,l'employeur ne peut modifier seul la convention ou l'accord. Il faudra nécessairement la majorité des organisations syndicales présentent dans l'entreprise.

3 les usages et engagements de l'employeur
L'employeur peut décider seul ou de manière unilatérale de mettre en place un avantage pour des salariés (ex: une prime de 14ème mois). Cet avantage sera qualifié d'usage obligatoire s'il remplit3 conditions:
Usage doit être général (concerner tous les salariés ou toute une catégorie de salariés). Ex: les cadres, les commerciaux.
Usage doit être constant, régulier (il doit être versé avec la même périodicité, la même époque, depuis au moins 3 fois inclus).
Usage doit être fixe (du même montant ou la même manière de le calculer).

Ces 3 conditions doivent être remplies cumulativementpour que l'usage soit obligatoire.

Les effets de cet usage obligatoire:
Si l'usage est devenu obligatoire, l'employeur qui souhaite dénoncer cet usage (modifier, supprimer) devra respecter une procédure:
il devra consulter les membres du comité d'entreprise
il devra informer individuellement les salariés
il devra respecter un préavis (jurisprudence : préavis au moins de 6 mois)

Siles conditions ne sont pas remplies, l'usage n'est pas obligatoire et donc l'employeur pourra le supprimer à tout moment sans en informer qui que ce soit.

4 le règlement intérieur de l'entreprise
Définition: c'est un acte unilatéral de droit privé institué par l'employeur et qui s'impose aux salariés. L'employeur n'a pas à obtenir l'accord des salariés.

B) les sources légales

1la Constitution française (5ème république)
Cette dernière consacre la liberté de travailler, le droit de grève, la liberté de se syndiquer, mais aussi le principe de continuité du service publique.
Compromis: instituer un préavis obligatoire de 5 jours avant de faire grève mais uniquement dans la fonction publique.

2 la loi
Art 34 de la Constitution: toute modification ou interventionen droit du travail fait partie du domaine réservé du Parlement et nécessite l'entrer en vigueur d'une loi. L'essentiel du code du travail a été créé par des lois. Cependant, en 2008, lors de la réorganisation du code du travail de nombreux articles crées par des lois « L » sont devenus des articles en « R » ou en « D ».

3 le règlement (Art 37 de la Constitution)
Les ministres, comme leprésident de la République, peuvent prendre certaines décisions en droit du travail, via des décrets ou arrêtés sans consulter le Parlement.

4 les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
C'est une autorisation temporaire qui est donnée par le Parlement au Gouvernement d'empiéter sur le domaine réservé du Parlement. Ex: le contrat de nouvelle embauche, dont la particularité était de pouvoirlicencier sans motif le salarié pendant 2 ans. Le CNE a été institué par une ordonnance du 5 août 2005.

Section II: les sources internationales

Le traité de Rome consacre la liberté de circulation des travailleurs qui permettra à n'importe quel ressortissant d'un état membre de l'UE d'aller travailler dans un autre état sans que l'on puisse exiger une autorisation particulière (art 46 du...
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