Droit du travail - la qualification du contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3695 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
En droit civil, les articles changent très peu depuis 1804, la pratique s’adapte donc aux articles du code civil. Tandis qu’en droit du travail, c’est un droit beaucoup plus souple puisqu’il y a de grosses réformes du code du travail à peu près tous les six mois ; d’où la comparaison dans le texte avec un navire pour le droit du travail, navigant sur une surface liquide, et une voiture pour ledroit civil, roulant sur une surface solide.
L’objectif du droit du travail est de rééquilibrer les rapports de force. D’organiser une coopération, pacifier les relations. Aujourd’hui les articles du code du travail s’appliquent par exception, la plupart du temps les dispositions qui s’appliquent sont celles des conventions collectives.
La parcellisation du droit du travail : multitude dessources ; on trouve des dispositions du travail dans les codes du commerce, pénal, civil etc.
Pénibilité du travail : évoque les retraites. La pénibilité n’a pas de définition formelle. Certains la voient comme l’usure physique, intellectuelle. Le gouvernement ne définit cependant pas la pénibilité. Personne n’est d’accord sur ce qu’est la pénibilité, alors comment prendre ça en compte en droit dutravail ?
Le droit du travail est un droit très évolutif et complexe, il y a beaucoup de contentieux donc important rôle des juges. Recodification récemment pour un objectif de clarté.

TD n°1 : L’acquisition de la qualité de salarié.
Fiches d’arrêt.
I. Le lien de subordination, critère du contrat de travail.

A. La définition du lien de subordination.

Un arrêt de lacour de cassation du 13 novembre 1996 (document 2) définit le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

* En donnant cette définition du lien de subordination, la cour decassation dans cet arrêt met le pouvoir au centre, mais en même temps dans l’exercice de ce pouvoir, l’employeur peut choisir aussi bien de contrôler strictement les salariés, que de leur laisser au contraire une grande latitude. C’est tout autant exercer son pouvoir que contrôler strictement le travail.

1er arrêt : Cass. Civ. 6 juillet 1931.

Cet arrêt définit la condition juridique dutravailleur ; la cour de cassation explicite clairement que le travailleur n’est pas défini par sa dépendance économique, mais uniquement par son contrat de travail qui le lie à son employeur : c’est donc le lien de subordination qui définit l’existence du contrat de travail. C’est ce lien qui attribue la qualité de salarié à celui-ci.

2ème arrêt : Cass. Soc. 13 novembre 1996.

Cet arrêt traitede la notion de lien de subordination juridique et tente d’en rationaliser la conception en revenant à une définition très classique.

La Cour d’appel donne raison à l’URSSAF en se basant sur le fait qu’ils travaillaient au sein d’un service organisé, ce qui, d’après une jurisprudence constante, impliquait un lien de subordination juridique et donc la qualification d’un contrat de travail.

LaCour de cassation a cassé l’arrêt au motif que le critère du service organisé ne constituait qu’un simple indice sur l’existence du lien de subordination juridique, tout en redéfinissant ce lien de manière claire, précise et restrictive.
Si la Cour de cassation a remis en question le critère dit du « service organisé » pour mettre fin à une conception trop extensive du lien de subordinationjuridique et donc d’une acception trop simplifiée du contrat de travail, elle en a consacré une définition restrictive qui a eu la vertu d’unifier différents courants sans pour autant restreindre la catégorie du contrat de travail.

* Cet arrêt redéfinit donc le lien de subordination.

B. La qualification du contrat de travail.
L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend...
tracking img