Droit du travail

Les sanctions du licenciement
Il faut distinguer différents types de licenciement atteints d’une illégalité, à ne pas confondre :
Irrégulier
Illégitime
Illicite

1- Licenciement irrégulier
C’est un licenciement dont la procédure est viciée. (Entretien préalable non organisé, délai de convocation non respecté, telle mention non mentionnée…). En revanche, au regard de la jp actuelle de la chambre sociale, la violation d’une procédure conventionnelle disciplinaire a une conséquence sur le fond de la procédure. Le licenciement ne sera pas seulement irrégulier, il sera illégitime. Ce qui au départ apparait comme des règles de procédure ne l’est pas tout à fait.
1er cas : le salarié a 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés : indemnité correspond à 1 mois de salaire.
2nde hypothèse : le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou/et moins de 11 salariés : le salarié a droit non plus à un forfait mais à des DI. La Cour de cass, en ce champ particulier, applique la théorie des DI punitifs : cause tjrs au salarié un préjudice, les juges doivent toujours indemniser ce préjudice sans preuve.

2- Licenciement illégitime= licenciement sans cause réelle et sérieuse
C’est le point central : il doit être justifié par cette cause réelle et sérieuse. Les sanctions : on doit faire exactement les 2 mêmes hypothèse que précédemment.
1ère hypothèse : le salarié a 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Si le licenciement est illégitime, le salarié a droit à une indemnisation minimum de 6 mois de salaire.
Remarque issue de la loi du 14 juin 2013 : oblige désormais le juge à motiver, préciser les chefs de préjudice pour la décision d’octroi de dommages et intérêts. On pourrait s’étonner qu’il ait fallu le précise dans une loi. Marque une certaine forme de défense face au juge prud’homal. Pour le moment, pas d’impact réel. Est-ce que la cour de cassation va sanctionner des évaluations qui seraient