Droit du travail

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Mlle TALOUAKLAMA, titulaire d’un BTS est au service du cabinet d’avocat SAGA depuis le 23 septembre 2005 en qualité de secrétaire. Ayant eu un contentieux avec son employeur Mr KAMELEBA, nous consulte sur l’issue de ce différend qui l’oppose à son employeur… | Contentieux entre employeur et employé |
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CETIG-INPHB

Le cas pratique soumis à notre étude met en exergue lecontentieux liant Mr KAMELEBA Fulgence avocat de profession et directeur du cabinet saga 2008 à son employé Mlle TALOUAKLAMAN titulaire d’un BTS.
Selon l’article. 81.7. Du code du travail: «Les tribunaux du travail connaissent les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles, entre lestravailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres. Ces tribunaux ont également qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs à la validité et l’exécution des conventions collectives et règlements en tenant lieu. Leur compétence s’étend également aux litiges entre travailleurs ou apprentis à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage. »

Le problème dontil est question, relève en premier lieu de la mise à pied infligée à Mlle TALOUAKLAMAN pour cause de retards répétés après maints avertissements verbaux par son employeur Mr KAMELEBA. En second lieu de la véritable nature de la rupture du contrat de travail liant ces deux parties.

* 23 septembre 2005 : Date d’entrée au cabinet SAGA 2008
* 20 novembre 2009 : Deuxième mise à pied de huitjours
* 13 décembre 2009 : Départ du cabinet pour cause de maladie
* 12 décembre 2009 : Réception de la lettre écrite par Mlle TALOUAKLAMAN le 02 décembre adressée à son employeur Mr KAMELEBA Fulgence.

Problème de mise à pied
La mise à pied est une brève suspension décidée par l’employeur à titre de sanction. Sa durée est de 1 à 3 jours ou de 4 à 8 jours.
Dans le cas d’espèce, MlleTALOUAKLAMA ayant toujours des retards répétés s’est vu sanctionner par son employeur Mr KAMELEBA après maints avertissements verbaux par deux mises à pied. La première de 2 jours lui a été infligée en 2008 et la deuxième, de 8 jours le 20 Novembre 2009.
La mise à pied a pour effet la suspension du salaire pendant la période de sanction de l’employé. De ce fait le salaire du mois de novembre de MlleTALOUAKLAMA sera calculé sur la base de 22 jours soit 30 jours – 8 jours=22 jours.
Son salaire de base sera donc de : (200 000/30) x 22=146 667f Cfa.

En conclusion, la mise à pied infligée à Mlle TALOUAKLAMA est méritée et son salaire du mois de novembre sera donc de 146 667f Cfa.

Nature de la rupture du contrat

La cessation définitive du contrat de travail peut être, soit lefait du salarié (démission), soit le fait de l’employeur (licenciement).
Pour le salarié, la rupture est libre sous réserve du préavis. Mais pour l’employeur, la rupture est subordonnée à l’existence d’un motif légitime.
La maladie est un motif de non respect du contrat de travail car l’une des parties est incapable physiquement de respecter le contrat.
Selon la convention collectiveinterprofessionnelle, l’employé doit avertir l’employeur du motif de son absence dans un délai de 72h, sauf en cas de force majeure. Cet avis doit être confirmé par un certificat médical à produire dans un délai de 8 jours francs à compter du premier jour de l’indisponibilité.
Dans le cas d’espèce, Mlle TALOUAKLAMA le 13 décembre 2009 a informé son employeur de son état de santé, mais celui-ci lui arefusé catégoriquement le droit de quitter son poste. Se sentant vraiment mal, elle était dans l’obligation de se rendre dans un centre de santé, où elle bénéficia de 2 jours de repos pour cause de maladie.
A la suite de cet évènement Mr KAMELEBA arrivé au cabinet et ayant constaté l’absence de Mlle TALOUAKLAMA a présumé une éminente démission de sa part ; Or la démission ne se présume pas....
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