Droit du travail

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  • Publié le : 30 avril 2011
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DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION

I. Présentation générale du droit de travail :

Objet

Relation salariale avec une personne qui fournit un travail à une autre personne, personne privée (employeur) qui va exercer sur une autre personne privée (travailleur). Le droit de travail reconnaît juridiquement ce pouvoir de fait, il va conforter ce pouvoir économique, va fixer des limites à cepouvoir privé, vient compenser juridiquement l’inégalité de fait. L’objet c’est de constituer la régle de jeu des relations de travail. Ce droit constitue l’ensemble des régles régissant le travail dépendant dans le cadre d’une relation salariale.

Champ d’application

Le droit de travail va s’appliquer aux salariés des entreprises privées quelque soit leur statut (16 millions personnes enFrance). Le droit de travail s’applique à la grande majorité de la population active, couvre de nouvelles professions libérales où le statut salarial se développe (avocats).
Le droit de travail s’applique partiellement aux salariés des entreprises publiques. Les régles qui vont s’articuler avec les régles prévues dans les statuts de ces entreprises qui vont s’appliquer aussi, enjeu entrel’articulation (EDF, SNCF).
On n’applique pas le droit de travail aux fonctionnaires, des fonctions publiques d’Etat, des colléctivités territoriales, hospitaliéres.
Le droit de travail s’applique partiellement aux travailleurs indépendents.

Nature

Le droit de travail a un caractére statutaire. L’employeur et le salarié concluent et exécutent un contrat de travail et de ce fait ils adhérent un statutlargement determiné en dehors de leur volonté. Ces relations sont largement prévus par la loi et par les textes conventionnels applicables. En France on essaie d’accélerer la tendance (depuis 2000), d’accorder plus d’importance aux partenaires sociaux (les syndicats des employés et des salariés) dans l’élaboration de la norme.

Caractére differencié du droit de travail – ses régles applicablessont différents selon de nombreux paramétres (les seuils d’effectifs, la branche professionelle, la qualification et la catégorie professionelle). Suivant ces paramétres le droit de travail a un critére dépendant et développe une certaine autonomie puisque c’est une branche de droit privé qui entretient des liens étroits avec les autres branches du droit.

Lien Droit de Travail et Droit Civil(droit des obligations, rapport créanciers-débiteurs). Le droit de travail est issu du droit civil mais il concerne la relation particuliere dans lequel la personne meme est impliquée, relation inégale entre les contractants, relation collective – rapport de pouvoirs.

Le droit de travail a developpé des spécificités des sanctions intenses contre les atteintes à la personne, un licenciement peutetre consideré comme nul en cas de non respect des régles relatives à la rupture de contrat de travail pour les salariés protégés (les délegués du personnel, les délegués syndicaux). Si on ne demande pas l’autorisation d’un inspecteur de travail, le licenciement est nul.

Des sanctions intenses contre le détournement de la loi, le cas de la violation des régles relatives aux CDD (ex.cumul des CDDpour un travail permanent) avec la sanction qui est requalification des CDD en CDI.

Le droit civil peut etre complémentaire du droit de travail par rapport au respect de la vie privée. Le droit civil est insuffisant pour régir le droit de travail comme le respect de la vie privée, la bonne foi dans les obligations de travail, de loyauté.

Lien Droit de Travail et le Droit Supranational (ledroit qui est au-dessus de notre constitution – droit international et droit européen communautaire).

Le Droit européen émane du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation internationale et la Cour européenne des droits de l’homme (la jurisprudence autour de la convention des droits de l’homme).

Le Droit communautaire – série d’organes, juge de Luxembourg, CJCE (Cour de Justice des...
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