Droit du travail

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  • Publié le : 14 avril 2010
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DROIT

CHAPITRE I. LE CONTRAT DE TRAVAIL

DÉFINITION

Convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité et son savoir faire à la disposition d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place, moyennant une rémunération.
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CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. Synallagmatique
2. Successif
3. à titre onéreux4. consensuel (le consentement des parties suffit)
5. individuel
6. commutatif (on connaît l’issu)
7. CDD ou CDI
8. d’adhésion
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I. Les conditions de validité du contrat de travail

• Le consentement (voir les vices de consentement)
• La capacité (exception = enfant de 16 ans peut travailler)
• L’objet
• La cause

A. Les conditionsspécifiques = les formes du contrat de travail
• La convention directive européenne du 14 octobre 1991 prévoit l’obligation pour l’employeur de fournir un contrat écrit au salarié.
• Il peut être constaté dans les formes qui conviennent au parti (contrat, lettre d’engagement, déclaration universelle d’embauche)

II. Les obligations des parties

A. Les obligations de l’employeur• Fournir le travail qui est indiqué dans le contrat
• Payer le salaire
• Respecter la réglementation du travail
• S’acquitter de toutes les formalités et les cotisations (URSSAF, sécurité sociale…)
• Prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs

B. Les obligations de l’employé
• Exécuter le travail conformémentaux directives
• Prendre soin du matériel
• Respecter le règlement intérieur

III. Les clauses spécifiques au contrat de travail.

A. La clause de non concurrence C.N.C
C’est une clause qui consiste à interdire au salarié à l’issu de son contrat de travailler chez un concurrent ayant une activité similaire.
Les conditions de validité de cette clause :
• elle doitêtre justifiée par le poste occupé, par la fonction (cadre, coiffeurs…)
• elle doit être limitée géographiquement et temporellement (déterminer par convention)
• elle doit faire l’objet d’une contrepartie financière (car cette clause met en difficulté pour la recherche d’un nouvel emploi).
• elle ne doit pas limiter la nature de l’activité

On appelle clause de non rétablissementcelle qui consiste à interdire au salarié de créer sa propre entreprise après la rupture du contrat.

Les sanctions en cas de non respect de la clause :
• le salarié peut être poursuivi en justice l’employeur qui est en droit de conduire une action en réparation du préjudice et demander des dommages et intérêt. Il peut même demander la cessation d’activité.

Cette clause est mise en placepour empêcher le « vol » de la clientèle, des bases de données, voire même des autres salariés.

B. La clause de mobilité
Elle permet à l’employeur de muter son salarié en tout lieu où l’entreprise exerce son activité, sur un territoire défini par la clause, sans que le salarié puisse s’y opposer.
Les conditions de validité de cette clause :
• Elle doit obligatoirement être écritedans le contrat
• Elle doit définir le territoire de la mobilité
• Elle doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise.

En cas de refus par le salarié, le licenciement pour faute peut être prononcé sauf s’il démontre un abus de la part de l’employeur.
En l’absence de clause, s’il y a refus du salarié, le licenciement est prononcé au tort de l’employeur dans le cas où le déplacementest important, sinon il est prononcé au tort du salarié.

C. Les clauses interdites
• Sont interdites toutes les clauses comportant une dérogation dans un sens défavorable aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
• Sont interdites les clauses portant atteintes aux droits fondamentaux de la personne et libertés individuelles et collectives.
• Sont...
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