Droit du travail

1497 mots 6 pages

DROIT

CHAPITRE I. LE CONTRAT DE TRAVAIL

DÉFINITION

Convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité et son savoir faire à la disposition d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place, moyennant une rémunération.
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CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. Synallagmatique 2. Successif 3. à titre onéreux 4. consensuel (le consentement des parties suffit) 5. individuel 6. commutatif (on connaît l’issu) 7. CDD ou CDI 8. d’adhésion
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I. Les conditions de validité du contrat de travail

• Le consentement (voir les vices de consentement) • La capacité (exception = enfant de 16 ans peut travailler) • L’objet • La cause

A. Les conditions spécifiques = les formes du contrat de travail • La convention directive européenne du 14 octobre 1991 prévoit l’obligation pour l’employeur de fournir un contrat écrit au salarié. • Il peut être constaté dans les formes qui conviennent au parti (contrat, lettre d’engagement, déclaration universelle d’embauche)

II. Les obligations des parties

A. Les obligations de l’employeur • Fournir le travail qui est indiqué dans le contrat • Payer le salaire • Respecter la réglementation du travail • S’acquitter de toutes les formalités et les cotisations (URSSAF, sécurité sociale…) • Prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs

B. Les obligations de l’employé • Exécuter le travail conformément aux directives • Prendre soin du matériel • Respecter le règlement intérieur

III. Les clauses spécifiques au contrat de travail.

A. La clause de non concurrence C.N.C
C’est une clause qui consiste à interdire au salarié à l’issu de son contrat de travailler chez un concurrent ayant une activité similaire.
Les conditions de validité de cette clause : • elle doit

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CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi (voir document 1). Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?….

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quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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