Les sources du droit
Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail
Conventions internles > loi française
En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT).
Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996)
Par cette charte, les parties contractantes se sont engagées à se considérer liées par une série d’engagements permettant ou favorisant l’exercice effectif d’un droit au travail, d’un droit à des conditions de T équitables, du droit syndical ... • Le droit communautaire
3 sources de droit communautaire : - Les traités : se situent au sommet de la hiérarchie des normes communautaires - Le droit dérivé : - > Directives = fixent aux Etats membres des résultats qui doivent obligatoirement être atteints mais choix de la forme et des moyens à mettre en oeuvre pour obtenir l’obj. fixé. Une directive peut ainsi être transposée en droit français par une loi / règlement / convention collective. - > Règlement = acte de portée générale, obligatoire pour tous (Etats, particuliers, ent., juridictions ...). Transposition non nécessaire puisque le règlement est directement applicable dans l’ordre juridique interne des Etats membre et rend inapplicables les dispositions nles qui lui sont contraires. - > Décision = obligatoire ds ts ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. A la différence du règlement, elle a un caractère individuel, cad qu’elle ne peut viser qu’un Etat membre, un particulier ... - > Recommandation= pas de caractère obligatoire. Invitation à adopter un comportement donné. - > Avis = adressé aux Etats, exprime une opinion ou un conseil dépourvu de caractère obligatoire.
- La jurisprudence de CJCE : a une importance capitale dans l’élaboration de