Droit Du Travail

5031 mots 21 pages

Droit du travail français et de l’Union Européenne

Introduction générale

Section 1 - Généralités

1. Définition et domaine du Droit du travail

Il n’y a pas de définition légale.

Définition doctrinale : branche du droit constituée de l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs privés et salariés, dans leurs aspects individuels comme collectifs.

2. Les caractères du Droit du travail

Un droit relativement jeune (1880)

1906 : repos hebdomadaire, limitation du temps de travail (40h/semaine), création d’une représentation des salariés par une délégation et création des congés payés (2 semaines par an, appelés Accords de Matignon)

1945 : création de la Sécurité Sociale (prise en charge du salarié par une indemnisation lors de la perte de salaire pendant les congés maladie)

1950 : création du SMIC, salaire minimum pour tous les salariés de droit privé

1982 : passage aux 39h/semaine + 5 semaines de congés payés

1986 : suppression de l’autorisation pour le licenciement économique, les employeurs peuvent décider seuls la suppression de postes dans les entreprises

1998 : passage aux 35h/semaine, loi Aubry II véritablement appliquée à TOUTES les grandes entreprises en 2000 puis les petites en 2002

2007 : loi Tépa > suppression des charges sur les heures supplémentaires

Un droit protecteur

Un droit évolutif

Tous les ans, les lois et textes changent et évoluent.

Un droit impératif

Droit répressif, sanctionné pénalement et civilement

Ex: l’employeur peut être sanctionné pénalement pour des délits par des amendes voire même des peines d’emprisonnement.

Un droit parfois inaffectif (= non respecté)

La raison la plus courante est la mal connaissance de la loi du travail, tous les chefs d’entreprise ne sont pas tous forcément bien formés sur les législation en rigueur. Les grandes entreprises sont en général celles qui appliquent le mieux la loi car il y a DRH, délégués du personnel…

Autre raison, non respect

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Soit parce que le contrat faisait apparaitre la mention de 3 salariés à remplacer successivement ce que jurisprudence n’autorise pas car elle prévoit le remplacement que d’un salarié. L’employeur aurait dû établir un CDD pour chacun des 3 remplacements. Rappel cours : Heures complémentaires : Heures effectuées au-delà du temps de travail dans un contrat à temps partiel (< 35h) L’employeur doit respecter un contingent : 10 % (loi) de la durée prévue au contrat (2h), 1/3 (convention Accords Collectifs du travail) de la durée prévue au contrat (7h) Majoration : 10 % pour les premières heures (10 % de la durée du contrat), 25 % au-delà (7 H 2 h majorées de 10 %, 5 h majorées de 25 %) Heures supplémentaires : Heures effectuée au-delà de 35 h dans un contrat à temps complet.….

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