Droit et morale

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  • Publié le : 24 mai 2010
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L’immobilisme dans la fonction publique

Le questionnement sur le caractère réel ou mythique de la mobilité dans la fonction publique est toujours d’actualité puisqu’il réapparait lors de l’adoption de la Loi du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La sous mobilité, voire l’immobilisme des fonctionnaires stricto sensu, illustrait lecaractère mythique de celle-ci. C’est afin de donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général que le législateur est intervenu à deux reprises récemment.
Mais qu’est ce que la mobilité ? A la lettre de la loi, la mobilité est entendue comme recouvrant les mouvements d’une fonction publique à une autre ou au sein d’une même fonction publique, d’un corps à un autre. Ellene s’applique pas, stricto sensu, aux changements d’affectation, aux mutations internes à un même corps de la fonction publique, qui constituent des hypothèses nombreuses d’évolution de carrières pour les fonctionnaires. L’acception de la mobilité retenue, ici, est administrative et non géographique. Il s’agit de se pencher sur les conditions qui entourent tout changement d’emploi dans la fonctionpublique, quel qu’en soit le moyen : mobilité stricto sensu, d’une fonction publique à une autre ou au sein d’une même fonction publique, mutation, changement d’affectation interne à un service. Il convient d’adopter une conception large de la mobilité en tant qu’elle concerne toute volonté exprimée par le fonctionnaire, des trois fonctions publiques, tendant à changer de cadre professionnel.Est-ce que le nouveau cadre législatif est propice à l’émergence d’une mobilité effective ? La volonté du législateur arbore dans ce sens. Mais peut-on circonscrire le propos au caractère réaliste ou mythique de la mobilité de la fonction publique par l’étude des nouvelles législations ? La réponse est négative l’existence d’une potentielle mobilité va affecter le droit de la fonction publique,plus généralement.
Il convient de démontrer en quoi le potentiel passage de l’immobilisme à la mobilité au sein de la fonction publique (la substitution d’une mobilité effective ou réaliste au mythe) entraine une réflexion plus globale sur comment la consécration d’une mobilité plus effective peu affecter, sans jugement de valeur, le droit même de la fonction publique ?
Face au constatd’immobilisme, le législateur est intervenu récemment afin de rendre plus effective la mobilité. L’effectivité potentielle du principe de mobilité, qui apparait à travers les instruments de mobilité renouvelés par le législateur, affecte la conception classique de la fonction publique mais également du droit qui la régie.
Il convient, dans un premier temps, d’étudier les instruments législatifs afin derendre plus effective une mobilité restée mythique par les usages administratifs et par un structure « par corps » de la fonction publique. (I) La potentielle mobilité qui apparait a un impact sur le droit de la fonction publique. (II)

I) Les palliatifs législatifs de l’immobilisme

La mobilité des fonctionnaires n’est guère sortie du champ de la rhétorique, nonobstant des évolutionsstatutaires incitatives. Elle est restée freinée par des pratiques et usages internes à l’administration qui s’imposent aux agents. (A) Les lois du 2 février 2007 et du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique tendent à mettre fin à cette situation. (B)
A/ Les obstacles à la mobilité des fonctionnaires
A cette étape de la réflexion, il convientd’étudier les facteurs de l’immobilisme pour comprendre à quels maux répondent les remèdes législatifs. Au delà du supposé manque de volonté manifesté par les agents eux-mêmes, transparait en réalité le poids des usages jugulant trop souvent les volontés de mobilité et qui sont liés autant à l’exercice du pouvoir hiérarchique qu’aux structures corporatives intrinsèques à l’organisation de la...
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